Y..., de nationalité algérienne, s'étant maintenu sur le territoire national sans titre de séjour, a été invité par le préfet des Deux-Sèvres à quitter le territoire national ; que l'intéressé n'ayant

X... une exploitation agricole, a attrait ce dernier devant le tribunal paritaire de baux ruraux en fixation du fermage du bail renouvelé ; que reconventionnellement, le preneur a sollicité la condamnation

Simon Y..., demeurant tous trois ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

de région qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions de droit ; que le défaut de mise en cause du préfet de région constitue une irrégularité de fond présentant un caractère

(les preneurs) ; qu'il a été procédé à l'expulsion des preneurs le 13 novembre 1989 lesquels ont toutefois laissé du mobilier dans les lieux ; que, par jugement du 6 décembre 1990, les preneurs ont

Dans ce cas, le BAILLEUR s'oblige à réaliser au profit du PRENEUR la promesse de vente des biens, objet du présent contrat, au prix conventionnel diminué du montant des indemnités perçues après imputation

X... coupable d'infractions au code de l'urbanisme et a notamment ordonné la démolition des ouvrages illicitement construits, dans le délai de dix mois sous astreinte de 75 euros par jour ; que le préfet

par le préfet de la CHARENTE, dit n'y avoir lieu à assignation à résidence, ordonné la prolongation de la rétention de M.

en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Joyce Jacquard du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne présent en salle

de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Roxane Grizon du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne, présent en salle d'audience de la Cour d'appel

de région, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas des pièces de la procédure, et notamment des mentions de la décision

Marc, Paul X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

M.et Mme A..., un arrêt devenu irrévocable, considérant que les installations hors-sol constituaient, en raison de leur incorporation au fonds, des améliorations insusceptibles d'être vendues par le preneur

Par décision du Préfet du Rhône du 12 novembre 2023, [C] [H] a fait l'objet d'une assignation à résidence dans le département du [Etablissement 1] avec obligation de pointage.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier 1985 et 23 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

société de transport public routier de marchandises, "Route Logistique Transport" (RLT), titulaire d'une licence communautaire accompagnée de 27 copies conformes ; que, par arrêté du 30 novembre 2000, le préfet

loyer convenu ; qu'au présent cas, M.

directeur général des douanes et droits Indirects, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent