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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137210dcd580146773f09b5

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M.

Source officielle
CC

civ1

6137208dcd580146773eb859

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Ponsard, président ; M. Lesec, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ1

613720a2cd580146773ecbef

Cassation

4 novembre 1987

4 novembre 1987

Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Sargos, les observations de Me Ancel, avocat de l'Agent judiciaire du

Source officielle
CC

civ1

613720a7cd580146773ed01a

Cassation

4 novembre 1987

4 novembre 1987

Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme Y

613720cccd580146773ee7b0

Cassation

20 juillet 1988

20 juillet 1988

Ponsard, président ; M. Massip, conseiller rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M.

Source officielle
CC

civ1

613720cccd580146773ee7e1

Cassation

19 avril 1988

19 avril 1988

Ponsard, président ; M. Sargos, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; MM. X...

Source officielle
CC

civ1

613720d4cd580146773eebc5

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., X...

Source officielle
CC

civ1

613720d8cd580146773eee4a

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613720dacd580146773eef3e

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Ponsard, président, M. Jouhaud, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613720decd580146773ef110

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613720e0cd580146773ef220

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, MM. A..., X... Bernard, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Pinochet, conseillers, Mme Y..., M.

Source officielle
CC

civ1

613720e4cd580146773ef415

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613720e5cd580146773ef47a

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613720e5cd580146773ef47e

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613720e6cd580146773ef55b

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

Ponsard, président ; M. Kuhnmunch, rapporteur ; M.

Source officielle
CC

civ1

613720e7cd580146773ef578

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M.

Source officielle
CC

civ1

613720e8cd580146773ef635

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613720e8cd580146773ef636

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ1

613720e8cd580146773ef637

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur ; M.

Source officielle
CC

civ1

613720eacd580146773ef755

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

Ponsard, président ; M.Camille Bernard, rapporteur ; M. Fabre, Président faisant fonctions de conseiller ; MM.

Source officielle

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