X..., salarié de la société Ceraig, spécialisée dans la mise au point de logiciels, a démissionné le 13 février 1986, son délai-congé se terminant, d'accord parties, le 31 mars 1986 ; qu'il n'était pas

X... eussent été la conséquence des coups portés ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le point de savoir s'il existait un lien de causalité entre ces deux faits la cour d'appel n'aurait pas donné de

préjudice résultant de la rupture de la convention ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que l'Association Reinacker fait grief à l'arrêt d'avoir fixé au 14 mars 1973 le point

demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 février 2002) d'avoir ainsi jugé, alors, selon le moyen, que si un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse porte

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que la demande de donné acte ne constituant pas une demande en justice tendant à ce que soit tranché un point

que sur un point de fait et non de droit tel que la définition d'un chef de préjudice ; que, dès lors, en retenant l'existence d'un « aveu judiciaire de M.

préavis d'une durée de six mois en soulignant que les dispositions de la convention collective de la métallurgie prévoyaient expressément un préavis de trois mois en cas de démission, le préavis étant porté

[G] [H] a fait l'objet d'un avis de contravention du chef de conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité qu'il a contesté en mentionnant dans sa requête en exonération : « Je ne suis pas

en gros format sur chacune des pochettes, et que la conception graphique des pochettes se limite à présenter sur les pochettes le nom du chanteur, le titre de l'album et les titres des chansons dans l'ordre

Par un autre acte sous seing privé en date du 2 mars 2021, la SCI DE LA PORETTE a conclu un contrat de cautionnement Visale avec la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES.

Ultérieurement, ont été appelées à participer aux opérations d'expertise: - la Sarl Poirot P & H, - la Sarl Fermital - la Sarl Planet Permis.

Il conservait une raideur importante au poignet " ; Doléances actuelles : - des douleurs du poignet gauche quasi permanentes, accentuées à la mobilisation de ce dernier.

besoin que le Maire reprenne point par point les modifications apportées ; il lui suffisait de constater, au vu des pièces à sa disposition (pièces visées), que les travaux n'étaient pas conformes au

A, représenté par Me Poret, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de donner acte du désistement de ses

A C, représenté par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Savouré, juge des référés – et les observations de Me Poret, représentant M. B.... La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

l'article 706-154 du code de procédure pénale portent atteinte au droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'elles fixent le point

ILE-DE-FRANCE-DISTRIBUTION, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du port