DEMANDEUR(S) : Monsieur [W] [P] né le 20 Avril 1961 à LES ABYMES (97139) et Madame [C] [X] épouse [P] née le 09 Janvier 1966 à VILLENEUVE SUR LOT (47300) Tous deux demeurant 46 rue des trois frères Pasquier

pour avocat postulant Me Andréanne SACAZE, membre de la SELARL ANDREANNE SACAZE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Jean-Baptiste SOUFRON, membre de la SELARLFELTESSE WARUSFEL PASQUIER

Il ressort du bordereau de pièces joint par l'Urssaf à son assignation qu'elle a initié en vain, entre le procès-verbal de saisie-attribution du 21 janvier 2014 et le procès-verbal de sursis à saisie-vente

[Adresse 7] (RCS de PARIS n°482 533 379) [Adresse 2] [Localité 4] Représentées par Me Laurent POZZI-PASQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Assistées par Me Xavier DEMEUZOY, avocat

Or en l'espèce, la société ERTECO France verse aux débats un document (sa pièce no 11) qui fait apparaître que M.

.- 33140 VILLENAVE D' ORNON représentée par la SCP BOYREAU ET MONROUX, avoués à la Cour, et assistée de Maître Sylvaine BAGGIO substituant Maître Jean- Pierre COCHET, avocats au barreau de BORDEAUX

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION D'HENIN CARVIN (CAHC) agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Bertrand WARUSFEL de la SELARL FELTESSE WARUSFEL PASQUIER

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 juin 2023, 7 juin et 15 octobre 2024, la SA Leroy Merlin France, représentée par Me du Pasquier, demande à la cour : 1°)

S COFIMMOBILIER Prise en la personne de son représentant légal en exercice 44 Rue Pasquier 75008 PARIS représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de la SCP SCP RETALI

modalités de calcul de la prime de résultat à laquelle il pourrait prétendre au titre de l'exercice 2013, le cas échéant, prorata temporis » • « justifier et produire aux débats l'intégralité des pièces

avocat au barreau de PARIS substituée par Me Marie DELANDRE, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [M] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] présent représenté par Me Stéphane PASQUIER

QUATRE Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente, Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER

CHAMBRE Jugement du TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER

[X] en pied de mur sur la propriété des époux [M] sur une épaisseur allant de 0 à 13 cm ; -un empiétement des fondations du mur du bâtiment de M.

Sur le rejet des pièces 3 à 3.5,6, 16 à 16.2 et 17 des demanderesses 17.

Détenu en vertu d’un arrêt de la cour d’appel criminelle du Pirée du 12 avril 2013, le condamnant à une peine de 2 ans et 8 mois d’emprisonnement.

Il résulte par ailleurs des pièces produites que : - l'offre de prêt en date du 31 mai 2006, rédigée en anglais, est signée par Mme [N] [G] en sa qualité de managing director de la société Citibank

[HD] [KY] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Anne CHAMPAGNE, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Stéphane PASQUIER, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE : SAS AUTO EXPO VW [Adresse

    Marie-France DUVIGNEAU 7)      Julien FAYS 8)      Bernard FOUCHAULT 9)      Lucien GORVAN 10) Sylvain GUILLE 11) Jean-Pierre

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge aux affaires familiales Greffière présente à l’appel des causes : Madame PASQUIER