de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier, Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier, Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative.

Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFRPA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Boutet - Hourdeaux, son avocat, au titre des dispositions des

Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boutet, avocat de Mme A et de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées le 26 avril et le 15 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Bourret Mendel, avocate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées le 26 avril et le 15 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Bourret Mendel, avocate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au

Bouvet, premier conseiller ; - les observations de Me Mary représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que le second accès sur la voie publique sollicité par M.

annulé la décision du 9 février 1989 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Savoie a refusé de lui délivrer une licence de pêche professionnelle sur le lac du Bourget

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boutet, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Y... en qualité de conseiller général de Seine-Saint-Denis dans le canton du Bourget ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 51 du code électoral : "Pendant la durée de la période électorale, dans

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Michel X..., demeurant 79, Pieds de Roches, 97427 L'Etang-Sale, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents : M.