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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720c5cd580146773ee407

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720edcd580146773ef8c3

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720edcd580146773ef8c4

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613720edcd580146773ef8cd

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720edcd580146773ef8d0

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721c9cd580146773f74b8

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721c9cd580146773f74ea

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721d0cd580146773f7a59

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7b71

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7c6b

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5fd9

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721afcd580146773f615b

Cassation

13 février 1992

13 février 1992

Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f6709

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

Picca, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372661cd58014677425222

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

Picca, avocat général, Mme Collet greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireBlohorn-Brenneur, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721e7cd580146773f89a9

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721efcd580146773f8dac

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

613721d9cd580146773f80f3

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721d9cd580146773f80f4

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721dacd580146773f824b

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721dfcd580146773f858e

Cassation

13 mai 1993

13 mai 1993

Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la CANCAVA, les conclusions de M.

Source officielle

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