Par deux mémoires en défense, enregistrés le 3 avril 2023 et le 26 février 2024, la commune de Trouville-sur-Mer, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 3 avril 2023 et le 26 février 2024, la commune de Trouville-sur-Mer, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 26 avril 2023 et le 26 février 2024, la commune de Trouville-sur-Mer, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

Armed security guards remained beside the cage dock. The applicant’s lawyer could only approach him with the court’s permission.

SNCF RESEAU 15 - 17 rue Jean-Philippe Rameau 93200 SAINT-DENIS S.A.

Philippe Y..., 2°/ à Mme Iris K... H... , domiciliés [...]                                                      , 3°/ à M.

Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat

Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations

de nationalité Française ...02880 MARGIVAL COMPARANT Assisté concluant et plaidant par Me Philippe BRUN, avocat au barreau de REIMS ET : INTIMEE ET APPELANTE INCIDENT : Madame Christine

né en Juillet 1957, de nationalité Française ...02200 SOISSONS COMPARANT assisté concluant et plaidant par Me Philippe BRUN, avocat au barreau de REIMS ET : INTIMEE ET APPELANTE INCIDENT

né en Août 1956, de nationalité Française ...02200 SOISSONS COMPARANT assisté concluant et plaidant par Me Philippe BRUN, avocat au barreau de REIMS ET : INTIMEE ET APPELANTE INCIDENT :

né en Avril 1953, de nationalité Française ...02200 MERCIN ET VAUX COMPARANT assisté concluant et plaidant par Me Philippe BRUN, avocat au barreau de REIMS ET : INTIMEE ET APPELANTE INCIDENT

plaidant par Me Raymond GRASSET, avocat au barreau de SOISSONS ET : INTIME et appelant incident Monsieur Patrice Y... ... 02200 POMMIERS COMPARANT Assisté concluant et plaidant par Me Philippe

plaidant par Me Raymond GRASSET, avocat au barreau de SOISSONS ET : INTIME et appelant incident Monsieur Serge Y... ...02200 SOISSONS COMPARANT assisté concluant et plaidant par Me Philippe

plaidant par Me Raymond GRASSET, avocat au barreau de SOISSONS ET : INTIME et appelant incident Monsieur Jean- Paul Z... ... 02200 VAUXBUIN COMPARANT assisté concluant et plaidant par Me Philippe

vestiaire : 697 APPELANTE **************** Monsieur [M] [P] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 8] - 62 de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Philippe

  En l’affaire Belli et Arquier-Martinez c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   Vincent A.

Philippe MELIN, président, Mme Claire BIADATTI-BERTIN, présidente, et M. Pascal HAMON, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.