juge pour une IPP de 10% affectant une victime âgée de 25 ans à la date de consolidation et qui tient compte du reclassement de l'intéressé dans un emploi de bureau au sein de la même entreprise sans perte

ce revenu était consacré à l'entretien de celle-ci ; qu'eu égard à l'âge de l'enfant (un an au décès de son père) et du prix du franc de rente (décret du 8 août 1986), le capital représentatif de la perte

X... le 11 juillet 1988, puis arrestation en France de Pedro Z... A..., puis ordonnance de mise en accusation contre ce dernier le 31 mai 1996; que l'arrestation de José Y...

X... au mois de septembre 1991 à une perte de 1,8 million de francs; constatation à titre de résultat provisoire au 31 août 1991 d'une perte de 3 millions de francs; et constatation au titre du résultat

intérêts au taux contractuel de 13,50 % à compter de chaque échéance de loyer impayé, alors, selon le moyen, "1 ) que la société de fait nécessite, non pas le partage effectif des bénéfices et des pertes

sans cause réelle et sérieuse, n'a pu bénéficier des droits découlant des actions qui lui ont été attribuées ou se soit privé de la faculté de lever les options d'achat subit une perte de chance ; que

de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses ; que ce préjudice englobe donc la perte de chance d'éviter les pertes que la victime du dol n'aurait pas

Pers, conseiller de la chambre, et M.

Z..., devenu dirigeant de la société au début de l'année 1975, a, compte tenu des résultats d'une nouvelle situation comptable au 31 décembre 1974 et des pertes de l'entreprise, déposé le bilan de la société

Y..., ès qualités, font grief à la cour d'appel de les avoir déboutés de leur demande d'indemnisation de la perte de valeur du fonds en se bornant à affirmer que la baisse de la valeur du fonds de commerce

Le moyen d'opposition critique l'arrêt de la Cour de cassation en ce qu'il a jugé que la perte de revenus professionnels de M.

d'exploitation et a réclamé, reconventionnellement, le remboursement de l'indemnité correspondant à un treizième mois de perte d'exploitation ; Attendu que M.

U..., ont assigné l'Epadesa, devenu l'établissement public à caractère industriel et commercial Paris la Défense (PLD), en réparation du préjudice résultant de la perte du fonds de commerce.

le non respect de la procédure d'achat par les salariés, surtout dans le secteur alimentaire où les fraudes sont facilitées en raison même de la nature des produits ; qu'en se bornant à constater la perte

soumis à recours totalement absorbée par la créance de l'agent judiciaire du trésor, alors, selon le moyen, que d'une part, le préjudice de carrière certain, subi par Mlle X..., se mesurait par une perte

société Kapil Rayon en indemnisation de ces préjudices, alors « que l'indemnisation du préjudice ne peut être fixée de manière forfaitaire ; qu'en fixant à la somme de 200 000 euros le préjudice de perte

ni profit. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5.

cela interdit de considérer que sa perte de revenu sera son entier salaire de référence.