» (H-01.02.26) et « traduction persan » (H-02.02.26). 2.

de commission des faits incriminés, ni davantage s'intéresser à ceux postérieurs au mois de mai 2000, qui fixe le terme de cette même période ; qu'en effet, la nature de l'infraction reprochée n'est pas

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2004), qu'un véhicule forestier appartenant à la société Peillard

titre provisionnel, l'appel de cotisations du 18 avril 1995 ne constituait pas une décision définitive en matière d'assiette et que le calcul des cotisations versées par l'intéressée au titre de la période

définitif à l'issue de cette période probatoire. 3.

d'essai, ou à défaut, d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat à durée déterminée qui ne comportait pas de période d'essai en l'absence de contrat écrit ; Sur le premier

, que pour les anciens d'Algérie et du Sahara, mais non pour la Tunisie ; que la cour d'appel qui n'a pas précisé sur quelle base légale cette période pouvait être assimilée à une période rachetable, n'a

période, sans avoir appelé M.

, en l'espèce, que la période de protection post-mandat dont bénéficiait M.

Il relève encore que les courriers émanant de la compagnie, produits par l'assuré, attestent que celui-ci a fait partie, au cours d'une période recouvrant les trois périodes de formation concernées, du

/ que le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement pour motif économique d'un salarié n'interdit pas à l'employeur de prononcer le licenciement de ce salarié à l'expiration de la période

est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine, à l'expiration du détachement, en l'absence de demande de sa part de renouveler ce détachement formulée au moins trois mois avant la fin de la période

de leur licenciement peuvent adhérer au congé de reclassement, à titre conservatoire, c'est-à-dire afin de pouvoir bénéficier de ce congé dans l'hypothèse où leur période d'essai serait rompue avant son

Selon ce texte, en cas d'activité salariée discontinue, les périodes travaillées retenues pour le calcul du salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation de cessation anticipée

Thierry Bataillard, rapporteur public, - et les observations de Me Barba, représentant l'EARL Domaine Perraud. Considérant ce qui suit : 1.

C/ INDIVISION PELARD en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Mai 2006 par le Conseil de Prud'hommes de CHARTRES Section : Agriculture No RG

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2001) d'avoir dit que l'employeur lui doit une indemnité représentant la perte de ses salaires et accessoires pour la période

, c'est à la demande de cette dernière qui avait fait valoir à l'employeur que les périodes de congés payés et de préavis ne pouvaient être confondues ; que, toutefois, l'indemnité compensatrice de congés