Le salarié demande que la question préjudicielle suivante soit transmise à la Cour de justice de l'Union européenne : « La période d'attente au cours de laquelle un travailleur exerçant sa prestation

d'été ne peut être considérée comme un cycle de travail puisqu'il s'agit d'une unique période de 9 semaines qui ne se répète pas à l'identique, en sorte que les heures supplémentaires doivent alors être

1997 et ayant sollicité dans ses conclusions d'appel le paiement de l'indemnité de congés payés correspondant à la période de référence du 1er juin 1996 au 31 mai 1997, à savoir la période de référence

R... a bénéficié d'une hospitalisation à domicile au cours des années 2010 et 2011, mais nullement pour la période ultérieure au 28 août 2012, de sorte qu'aucune période ne doit être déduite à ce titre

Elle a bénéficié durant ces périodes d'un salaire calculé sur la base de son salaire fixe, déduction faite des indemnités journalières.

versés par l'Etat ; que la cour d'appel a par ailleurs déduit du montant du préjudice de la victime la somme de 26 023,22 euros correspondant aux traitements versés par l'Etat à Mme X... durant sa période

;assurée de sa demande de validation de quatre périodes assimilées en 1987, de valider quatre périodes assimilées en 2013 et deux périodes assimilées en 2014, soit six trimestres, et de renvoyer l&apos

d'essai de 3 mois ; que, le 28 février 1995, l'employeur a informé le salarié de la prolongation de sa période d'essai pour 3 nouveaux mois ; que, le 5 avril 1995, l'employeur, invoquant l'incapacité

salarié qui était travailleur intermittent suivant ses propres constatations, la cour d'appel, qui n'a cependant pas fait apparaître que les absences reprochées au salarié auraient eu lieu au cours de périodes

sauf volonté contraire de l'une des parties exprimée trois mois au moins avant l'échéance; qu'en décidant cependant que les parties n'étaient pas convenues d'un tel préavis, hormis pour la première période

X... n'ouvrait pas à celui-ci, le droit à la garantie conventionnelle de maintien du salaire pendant une nouvelle période, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2 / qu'en considérant,

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en fixation d'une créance de rappel de salaire pour la période du 1er mars au 16 décembre 2013, alors « que c'est à l'employeur, tenu de payer

à laquelle elles se rapportent ; qu'en l'espèce, la contrainte du 2 juillet 2018 mentionnait les périodes visées, à savoir le 3ème et le 4ème trimestre 2017, les sommes dues au titre de ces périodes,

Le travail intermittent se distingue du travail à temps partiel en ce qu'il est destiné à pourvoir des emplois permanents comportant une alternance entre périodes travaillées et périodes non travaillées

journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés. 6.

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Altran technologies, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité d'hygiène de sécurité et des conditions

[V] a cédé à Mme [W] [Y] épouse [V], les 35 parts sur 50 lui appartenant dans la SCI les Pépinières moyennant le prix de 65'380 € .

X... a été engagé par la société Technique française du nettoyage, en qualité d'inspecteur, par lettre du 12 février 1996 avec effet au 11 mars 1996, prévoyant une période d'essai de deux mois renouvelable