par la victime pendant cette période ; que M.

et de son propre préjudice économique ; Attendu que Mme [X] fait grief à l'arrêt de fixer à 9 225,18 euros le montant de l'indemnisation due au titre de la tierce personne pour la période

accusée de violences est un simple agent technique chargé du nettoyage de la voie publique par la mairie, ce qui ne permet pas de le qualifier de personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée

figuraient sur les procès-verbaux, base des poursuites ; qu'en l'absence de récidive, la cour d'appel aurait dû rechercher si le nombre d'amendes ainsi prononcé correspondait au nombre total de personnes

figuraient sur les procès-verbaux, base des poursuites ; qu'en l'absence de récidive, la cour d'appel aurait du rechercher si le nombre d'amendes ainsi prononcé correspondait au nombre total de personnes

prévoit donc de façon claire et précise que seule une suspension du contrat de travail permet de proroger la durée de la période d'essai ; qu'en affirmant que le contrat de travail prévoyait

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête d'Hervé X... tendant à la restitution de deux objets saisis ; "aux motifs que, même si l'importance de la peine prononcée par la cour d'assises ne permet

dont le montant est insusceptible d'être déterminé à l'avance, auxquelles est applicable la prescription trentenaire de droit commun ; que, dès lors, en rejetant l'action en remboursement d'un trop-perçu

transactions immobilières sur le territoire de la commune du lieu de situation de l'immeuble mentionnant un prix oscillant dans une fourchette comprise entre 178 000 et 264 300 euros au cours de la période

, totale ou partielle, du droit aux intérêts conventionnels ; qu'en sanctionnant le défaut de communication du taux de période et de la durée de la période qu'elle constate, par la nullité de la stipulation

intérêts conventionnels ; qu'en sanctionnant le défaut de communication du taux de période et de la durée de la période qu'elle constate, par la nullité de la stipulation d'intérêt que contient l'offre

la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement n'était pas nul mais dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à rembourser les sommes perçues

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que la SARL X..., constituée en 1990, avait pour objet de placer des aides à domicile auprès de personnes

activité entraînait son assujettissement au régime suisse d'assurance maladie, la caisse, après lui avoir notifié un indu égal au montant des prestations qu'elle lui avait servies au cours de cette période

X... ou par son intermédiaire ; que la reconstitution des flux financiers permet d'aboutir à un bénéfice d'environ 18 000 euros sur la période du 16 avril 2014 au 7 janvier 2015, soit une moyenne mensuelle

Gilbert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie

pour la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2015 et la somme de 18 241,30 euros détenue à titre de dépôt de garantie, de dire que le bail a été renouvelé pour une nouvelle période de neuf ans

Mme I... , épouse T..., pour le surplus, y compris l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs propres que l'appelant conteste le jugement en ce qu'il a considéré qu'aucun élément ne permet