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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

C1-CIVIL SUP 10000

6a0e2cf2cdc6046d475d1039

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

il ressort du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [P] [C] produit notamment en pièce n°15 par le demandeur, et plus précisément de la page n°28, que l'expert judiciaire a indiqué : « Nous percevons

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210348

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

Page 26 sur 26

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[S'agissant du préjudice commercial], l'une des difficultés que nous percevons nettement est dans l'appréciation, au sein d'un marché devenu difficile (tant par la chute des importations

Source officielle