AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU Chambre Sociale
DTA_2309621_20250213
13 février 2025
13 février 2025
13 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Royon, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 mars 2023 par laquelle le préfet de la Loire a refusé d'autoriser son engagement dans un parcours
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4ème Chambre
DTA_2105107_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Après obtention d'une maîtrise en " droit " parcours " droit des affaires " au titre de l'année universitaire 2019-2020, M.
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