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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372691cd580146774269b0

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel

Source officielle

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CC

comm

61372283cd580146773fddef

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Edin, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372285cd580146773fdf9c

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

comm

érieurement à cette décision, a introduit à son tourc/Mme Y

613721f9cd580146773f92a6

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Edin, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372218cd580146773fa30f

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

Edin, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Foussard, avocat

Source officielle
CC

comm

ès le jugement de redressement judiciaire prononcéc/M. Y

61372229cd580146773fabd9

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Canivet, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

613721dccd580146773f83d8

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

6137219ecd580146773f5499

Cassation

1 octobre 1991

1 octobre 1991

Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, MM. C..., G..., A..., B..., X..., F... Y..., M. Lassalle, conseillers, Mme Z..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

613721a7cd580146773f5b2f

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613721a9cd580146773f5caa

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, MM.

Source officielle
CC

comm

613721abcd580146773f5e1c

Cassation

9 juin 1992

9 juin 1992

Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, MM. F..., C..., E..., X..., H... A..., MM. Lassalle, Tricot, conseillers, MM.

Source officielle
CC

comm

613722c0cd58014677401079

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372250cd580146773fbf1d

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503310_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

B A, représenté par Me Patureau, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 décembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2501630_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

A B, représenté par Me Patureau, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2532142_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

A..., représenté par Me Patureau, demande au juge des référés du tribunal : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2516776_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

A..., représenté par Me Patureau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2520105_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

B A, représenté par Me Patureau, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2216090_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

A, représenté par Me Patureau, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

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CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd8699c

Appel

18 juin 2003

18 juin 2003

PATUREAU P.

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