m of plot no. 64 and 490 sq. m of plot no. 214, as they were deemed to have derived benefit from the construction of the road. 10.

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, because parcel No. 66/2 did not meet the required minimum surface area necessary for creating a separate parcel.

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1997 n° 94 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile section A), au profit : 1 / de la société Furmanite international Ltd, de droit britannique, dont le siège social est Furman House Shap Road

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Y... et séparé de ladite parcelle par un chemin communal ; que lui imputant la responsabilité du sinistre, ce dernier a fait assigner le premier en indemnisation de son préjudice matériel ; Attendu