LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la parcelle litigieuse avait été vendue le 28 janvier

* erreur d'identification des parcelles visées dans le Procès verbal établi le 10 juillet 2001 (visa de la parcelle ZC 28 au lieu de la parcelle ZC 9) * non respect de la procédure d'échantillonnage

SUR LE POURVOI FORME PAR L'ENTREPRISE PASCAL ET FILS EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE VEUVE X..., LES SIEURS RAYMOND ET GUY X..., LA DEMOISELLE MARTHE X..., LA DAME DENISE A...

Ses frères ont obtenu les autres parcelles. Par acte authentique du 29 décembre 2006, M. [P] [S] a vendu à M. [G] [K] et Mme [F] [L] la parcelle cadastrée B[Cadastre 2] et [Cadastre 3].

décision suivante : ACCUEIL PARTIEL du recours formé par l'agent judiciaire de l'Etat, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Papeete en date du 8 janvier 2014 qui a alloué à Mme Pascale

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles REVELLES

compte-rendu hebdomadaire d'activité) ; que le " roadmap " mis à jour par Pascal A... au 19 avril 2005 prévoyait une sortie de la version 4. 0 finale en septembre, à affiner après la sortie début juin

Pascal HEBRARD Juge Commissaire, qu'il n'existe aucune possibilité de redressement permettant d'apurer le passif.

Pascal HEBRARD Juge Commissaire révèle à l'évidence au Tribunal que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application

L'implantation d'une canalisation d'évacuation d'eaux usées par une collectivité publique dans le sous-sol d'une parcelle appartenant à une personne privée, qui dépossède le propriétaire de cette parcelle

En effectuant des lots, chacune partie pourra avoir : - une parcelle faisant l'objet d'une servitude indemnisée par Vendée Eau ; - des parcelles de pré-marais, de terre de qualité équivalente, notamment

Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 8 février 1989 qui, dans les poursuites suivies contre eux du chef de recel de vol, a prononcé sur les intérêts civils ;

Sur le recel successoral ; qu'en vertu de l'article 792 du code civil, en sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 seule applicable en l'espèce, les héritiers qui auraient diverti ou recelé des

la victime ; que les projections d'eau des baigneurs sur une margelle qui entoure le bassin sont normales et de par sa fonction antidérapante, une margelle de piscine composée d'un matériau poreux ne revêt

Pascal BRILLET, Président de chambre, et Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles REVELLES

relevé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 29 novembre 1994 ayant rejeté le recours en révision introduit par Henri Z... contre l'arrêt du 14 septembre 1993 l'ayant débouté de son action en recel

entrave à la circulation publique le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage