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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301576
16 décembre 2014
16 décembre 2014
(propriétaire expropriée de la parcelle ZM 71), dans le cadre des démarches amiables un projet d'accord fixant le prix d'acquisition pour sa parcelle à la somme globale de 42. 377, 50 ¿, dont majoration
Source officielleciv3
60794ce19ba5988459c475a2
30 juin 1999
30 juin 1999
GFA) de la Dutile a assigné le directeur des services fiscaux des Alpes-de-Haute-Provence, représentant l'Etat, en revendication, sur le fondement de l'article 556 du Code civil, de la propriété de parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407965_20240823
23 août 2024
23 août 2024
conditions de desserte fixées par l'article 65.2 du plan local d'urbanisme intercommunal ; - la carte d'aléa de feux de forêts portée à la connaissance de la commune le 23 mai 2014 indiquant que la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407970_20240823
23 août 2024
23 août 2024
fixées par l'article 65.2 du plan local d'urbanisme intercommunal ; - la carte d'aléa de feux de forêts portée à la connaissance de la commune le 23 mai 2014 indiquant que secteur environnant la parcelle
Source officielle14e Chambre
603455b9ed3b784503fccdf3
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Gérard FORET-DODELIN, Président Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller Madame Florence DELORD, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.
Source officielleChambre 1
DTA_2100800_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A relève que la commission d'enquête a regretté l'absence, sur tous les plans de zonage soumis à l'enquête, du repérage des parcelles par leur numéro et l'indication de la section cadastrale, ainsi que
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
68f00974c07170de10e6644d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8becd
4 avril 2008
4 avril 2008
Reprochant à Madame Rose X... propriétaire de la parcelle contigue EO 388 de lui interdire l'accès à son fonds par le chemin existant sur la limite sud sur lequel il prétend disposer d'un droit de passage
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11053
18 octobre 2017
18 octobre 2017
Pascal Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 février 2016 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Matis
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301051
8 octobre 2015
8 octobre 2015
X... ne s'était pas porté candidat au prix auquel la SAFER a rétrocédé la parcelle et alors que la notification de la décision de rétrocession à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9e7
29 janvier 2008
29 janvier 2008
le chemin litigieux, -à titre subsidiaire, de constater que son fonds est enclavé, -de dire et juger qu'il bénéficie d'un droit de passage sur la parcelle no 46 de la voie communale no 1 jusqu'à sa parcelle
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb61
28 novembre 2011
28 novembre 2011
février 2008, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, lequel est intervenu par lettre du 14 mars 2008 dans les termes suivants : " je fais suite à notre entretien du 07 courant et au regret
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301453
8 décembre 2010
8 décembre 2010
s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 2009), que les époux X... ont vendu le 25 juillet 2005 aux époux Y... une parcelle
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
659cf11a0b6b43000800d7d8
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Pascal VERGUCHT, Conseiller ont entendu la partie appelante et son représentant en ses conclusions et plaidoirie.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004974_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Pascal, président, Mme Duroux, conseillère, M. Holzer, conseiller, assistés de Mme Ravera, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023.
Source officielleChambre Civile
66177da3e5d80f0008c2e736
8 avril 2024
8 avril 2024
Ce courrier précisait que Monsieur [K] revendiquait la propriété de cette parcelle, alors que l'acte de propriété qu'il fournissait portait en réalité sur une parcelle désignée F[Cadastre 7] et que la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108396_20250212
12 février 2025
12 février 2025
la même limite que la parcelle voisine n° 527.
Source officielleChambre 4-3
64a8fee203029105dbedbed9
7 juillet 2023
7 juillet 2023
application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale
Source officielle19e chambre
616246b9af0a1de0eb1b6455
3 avril 2014
3 avril 2014
déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Février 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE N° RG : 12/00292 Copies exécutoires délivrées à : la SELURL Cabinet Pascale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204563_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
D B a consenti à la commune de Noyant-la-Gravoyere, devenue la commune de Segré-en-Anjou Bleu un passage sur une parcelle dont il est propriétaire afin d'inscrire un chemin sur le Plan départemental des
Source officiellePage 26 sur 101