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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496734.20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel le maire de Chanonat (Puy-de-Dôme), agissant au nom de l'Etat, a ordonné l'interruption des travaux entrepris sur les parcelles
Source officielle1ère Chambre
69e8584bcdc6046d4718c261
21 avril 2026
21 avril 2026
[Cadastre 6]) en empiétant sur leur parcelle.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310498
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Il n'est donc pas possible d'exclure que Mme Z... soit également propriétaire de la pointe du triangle formant la parcelle litigieuse à la seule lecture des actes de propriété.
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c20a
21 mai 2008
21 mai 2008
Gilbert X..., propriétaire de la parcelle cadastrée section 1 n° 165 pour 149 m² sur laquelle s'exerce l'emprise, constituée d'un terrain plat de forme allongée servant déjà d'assiette goudronnée au chemin
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03597_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
E... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 7 septembre 2020 par lequel la préfète de l’Allier a autorisé le défrichement partiel des parcelles cadastrées section
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01323_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
la Gabinière à Hyères-les-Palmiers ; -d'annuler ou de modifier la décision du maire de la commune du 17 février 2017 portant non opposition à la déclaration préalable de travaux de division de la parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201842_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
A un permis de construire quatre maisons individuelles sur un terrain situé 4, impasse Casernette, cadastré section AE parcelle n° 132, classé en zone UBb du PLU.
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
69d56eeecdc6046d477248c5
7 avril 2026
7 avril 2026
MIC INSURANCE COMPANY GROSSES le - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES - la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES - la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES - la SCP TREINS-POULET-VIAN
Source officielleCITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69cfa7d6cdc6046d47f97018
1 avril 2026
1 avril 2026
de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Monsieur [A] [K] assisté de son Conseil Maître Etienne PRUD'HOMME, substituant Maître Frédéric GOURDAIN
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60358651337a31ab4e374392
7 avril 2016
7 avril 2016
] (ROUMANIE) comparant en personne INTIMEES SCP [E] [U] en la personne de Me [A] [E] - Mandataire liquidateur de la SARL FRANCE PARTENAIRE SECURITE [Adresse 3] [Adresse 4] représenté par Me Pascal
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60358651337a31ab4e374393
7 avril 2016
7 avril 2016
Localité 1] (INDE) comparant en personne INTIMEES SCP [L] en la personne de Me [V] [L]- Mandataire liquidateur de la SARL FRANCE PARTENAIRE SECURITE [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Pascal
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473684.20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de la société Piquey-Nord et de la société Piquey-Sud, à la SCP Bore, Salve de
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac56
25 février 2008
25 février 2008
parcelle, qu'il a clôturée sommairement, était traversée par trois canalisations d'adduction d'eau.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300453
25 mars 2014
25 mars 2014
, bordée par le chemin du bois de la Garde, voie goudronnée de trois mètres de large environ ; que la parcelle AP 95 est également située à proximité d'habitations, elles est enclavée mais jouxte en limite
Source officielle4e Chambre A
603535e81bdec5601c3d1bf2
2 juin 2016
2 juin 2016
[W] son épouse, est, pour sa part, propriétaire, en l'état actuel, de la parcelle bâtie C n° [Cadastre 7], ainsi que des parcelles C n° [Cadastre 8] (issu de la parcelle C n° [Cadastre 9]) et C n° [Cadastre
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488191.20240223
23 février 2024
23 février 2024
Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin, Gougeon, avocat de M.
Source officielleChbre de l'expropriation
678b4533fc3c89482d4f200e
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il n'est pas contesté que la parcelle est plane, en forme de trapèze irrégulier, comporte un accès par la route goudronnée côté [Adresse 17] et à l'ouest, par la voie communale « [Localité 12] ».
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2001337_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
par une servitude de passage pour le bâtiment B.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300067_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
la SAS Mont-Blanc Immobilier a déposé une demande de permis de construire pour la construction d'un bâtiment d'habitation collectif de 19 logements d'une surface de plancher de 1 122,28 m2 sur les parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00025_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
en zone naturelle la prive de son droit de propriété, ne lui permet pas de réaliser son projet d'éco tourisme et s'apparente à une expropriation ; - le classement de ses parcelles présente un caractère
Source officiellePage 26 sur 64