Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 février 2022 et le 20 décembre 2022, le syndicat de la copropriété " Domaine de la Viva ", représenté par Me Bleines-Ferrari

Dominique Ferrari pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

inspectée, que les rapports ne mentionnent pas la présence des consorts C lors des inspections, ce qui révèle une violation du principe de loyauté ; - les inspecteurs ont pénétré sur une parcelle sur

X..., dont la parcelle avait fait l'objet d'une procédure d'expropriation, avait fait valoir que le géomètre-expert, M.

Cette parcelle est issue de la division d'une parcelle cadastrée section B numéro [Cadastre 5] lieu-dit « [Adresse 25] » d'une contenance de 13 ares 56 centiares, qui été divisée en 3 parcelles cadastrées

V..., ainsi que les autres occupants de leur parcelle ; Attendu que M. O..., Mme U... et M.

X..., qui dispose d'une servitude conventionnelle de passage sur les parcelles appartenant à M.

légal, domicilié en cette qualité au siège social 15 Place Jean Jaurès 34500 BEZIERS représentée par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me BAUDARD loco Me François FERRARI

représentée par la SCP DIVISIA- SENMARTIN, avoués à la Cour assistée de Me ANGLADE substituant la SCP DABIENS CELESTE KALCZYNSKI, avocats au barreau de MONTPELLIER Madame Pascale Y... épouse A...

B..., et de Me Ferard, représentant la commune de Pornichet. Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 21 février 2019, le maire de Pornichet a délivré à M. 

[T] [M] ; A l'occasion de ce bornage les parties rappellent l'existence du droit de passage sur le terrain de M.

1972 Bevagna italienne Roberto FERRAZZA 1970 Foligno italienne Giuseppina FERRAZZO 1976 GIZZERIA (CZ) italienne Nicola FERRAZZO 1964 Mesoraca italienne Pietro FORASTIERE 1968 LATRONICO italienne Angelo

Ils ont pour voisin Monsieur [M] [N], propriétaire des parcelles cadastrées ZT n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4].

INTIMÉES SAS SOCIETE DE DEVELOPPEMENT FLANDRES INVESTISSEMENTS ayant son siège social [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Arnaud DRAGON, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Pascal

et des pièces de procédure que le 8 juin 2004, un hélicoptère mono-turbine Eurocopter de type AS350B Ecureuil, propriété de la société Heli Air Monaco (société HAM), qui réalisait un transport de passagers

Pasquale D’ASCANIO 1955 Porto Recanati 56. Domenico DE ANGELIS 1961 Ascoli Piceno 57. Antonio DE FABRITIIS 1954 Montemarciano 58. Angelo DE FRANCESCO 1962 Rimini 59.

préfet de l'Isère du 15 juin 1989 prorogeant la déclaration d'utilité publique et les arrêtés du préfet de l'Isère des 18 juin 1987, 25 janvier 1988 et 27 juin 1989 déclarant cessibles certaines des parcelles

permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation d'une surface plancher de 179,26 m2, sur un terrain situé 302 passe Castillonnaise lieu-dit le Cheyzin à Talais et correspondant aux parcelles