N° 13/01217 AFFAIRE : [G] [E] C/ SAS LES ROUIS, prise en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Février 2013 par le Conseil de Prud'hommes

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 1995, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et mise

sur la partie Sud de la parcelle cadastrée BD [Cadastre 11] au profit de la parcelle jointive BD [Cadastre 5] » [en fait [Cadastre 8]] a uniquement porté sur l'absence de servitude de passage bénéficiant

Rôle N° 12/13754 [V] [D] C/ SA FRANCE TELEVISIONS, venant aux droits de la SOCIETE NATIONALE FRANCE 3 Grosse délivrée le : à : - Me Jérôme FERRARO

vigueur le 1er octobre 1994, il précise encore que cet avocat a eu la parole le dernier; Qu'en cet état, et dès lors que l'article 513 précité a été rétabli en sa rédaction initiale par la loi du 8 février

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 février 2022 et le 15 septembre 2022, la société Ceva Santé Animale, représentée par Me Calderini et Me de Ginestet, demande

[D] [B], notaire, - dit que cet acte devrait relater les servitudes conventionnelles créées dans l'acte reçu le 20 février 2010 par M.

PAR CES MOTIFS Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d'appel, DECLARONS irrecevable

Vu la déclaration d'appel de Monsieur Ange Marie X... déposée au greffe le 18 février 2011. Vu les écritures de Madame Antoinette Z... épouse A... déposées au greffe le 29 juillet 2011.

été obtenu en janvier 2019, modifié le 6 juin 2019 ; Le lancement de la construction a été retardé par la crise sanitaire début 2020, puis par des demandes de modification formulées par la société FERRARI

Eric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), au profit : 1°/ de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF

Pascal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 22 mars 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des YVELINES sous l'accusation de violences mortelles ;

1992, Jean-Pascal Y... a indiqué à M.

Pascal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 15 mai 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat

V... a consenti à M. et Mme X... un bail à ferme sur deux parcelles et un passage sur une troisième ; qu'en 2013, son fils, M.

dont elle est propriétaire, l'a assignée aux fins de voir constater l'extinction de la servitude de passage instituée par un acte du 2 février 1851 ; Attendu que la SCI Datas fait grief à l'arrêt de

C..., représentés par la SELARL Aurélien Bleines-Ferrari Avocats, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Grosseto-Prugna a délivré à Mme

X..., propriétaire de la parcelle cadastrée n° 191, a assigné les époux Y..., Z..., A... et le syndicat des copropriétaires d'immeubles construits sur la parcelle cadastrée n° 445 en reconnaissance d'une