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23 Avril 2026 à 11h45 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Ordonné pour une durée

Pascal Y..., elle a été contrainte de lui proposer un contrat à durée indéterminée pour assurer le fonctionnement pérenne de son système informatique ; que contrairement aux allégations de l'intimé, l'embauche

Soutenant que la pose et l'isolation des fondations de l'immeuble impliquaient la réalisation de travaux de terrassement sur la parcelle voisine, elle a assigné la SCI [...] en autorisation de tour d'échelle

Le compromis signé comportait une clause prévoyant une condition suspensive d'obtenir d'un prêt, pour un montant maximal emprunté de 803 000 euros, d'une durée maximale de remboursement de 15 ans et au

La requérante était co-propriétaire d’un terrain enregistré au cadastre, feuille n o 7, parcelles 41 et 82.

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ID [Cadastre 2] est exclue du projet immobilier, et le sud de la parcelle ID [Cadastre 1] ainsi que la parcelle ID [Cadastre 2] ne sont pas constructibles avant plusieurs années.

Selon une convention de location d'un foyer de vie pour adultes handicapés du 10 octobre 2002, la société Le logement rural a loué à l'APEI les bâtiments ainsi édifiés sur sa parcelle et leurs annexes,

Cette parcelle jouxte plusieurs parcelles, à savoir : -Les parcelles cadastrées section C n°[Cadastre 2] et C n°[Cadastre 3] appartenant à Madame [R] [C] -Les parcelles cadastrées section C n°[Cadastre