expresse qui lui en était faite, au motif que "contrairement à ce qui est soutenu par les consorts [E], il n'est pas indispensable que la cour soit en possession de l'original du testament contesté, à partir

fait – Le requérant est le principal parti d’opposition turc, Cumhuriyet Halk Partisi (le Parti républicain du peuple).

de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les contrats en cause avaient été conclus pour remplacer un salarié parti

p. 100, 50 p. 100 et 25 p. 100, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense, ce dont il résulte qu'un accroissement d'effectif est susceptible d'être caractérisé à partir

en cause l'ensemble des propriétaires des parcelles jouxtant sa propriété, au motif inopérant que la société GGL ne rapportait pas dans les pièces communiquées aux débats la preuve de ce qu'ayant à partir

représenter, seuls faits visés par la prévention, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 2 et 497 du code de procédure pénale ; 2°/ que pour démontrer une faute civile à partir

se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir

[Y] et la société avaient commis des fautes démontrées à partir et dans la limite des faits de blessures involontaires objet de la poursuite, n'a pas justifié sa décision. 15.

[C] a acquis de [E] [I] cinq bronzes intitulés « La Mort d'Athènes », « Le Christ et la Madeleine », « La Naissance de Vénus », « La Mort d'Alceste » et « Le Rêve », réalisés en 1926 à partir du moulage

Le premier moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a ordonné la prolongation de sa détention provisoire pour une durée de six mois à compter de l'expiration du délai d'un an ayant couru à partir

compte auprès des centres des Impôts compétents ni auprès du centre des Impôts des non-résidents ; que, dès lors, les sociétés Arbis et Banyan sont présumées être dirigées et exercer une activité à partir

dommageables de la contravention poursuivie, sans rechercher si le demandeur n'avait pas alors agi dans l'exercice normal des attributions salariées qui lui avait été confiées par le président de la Paturle

#Laval un Partneri Ltd contre Svenska Byggnadsarbetareförbundet, Svenska Byggnadsarbetareförbundets avdelning 1, Byggettan et Svenska Elektrikerförbundet.

#Cabel Hall Citrus Ltd pret Iekšējā tirgus saskaņošanas biroju (preču zīmes, paraugi un modeļi) (ITSB).

attaqué (Paris, 9 décembre 1997) de l'avoir déboutée de la demande formée contre son employeur, la société Gibert Jeune, Rive gauche, en vue d'obtenir paiement d'un complément de primes de fin d'année à partir

contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes alors que l'arrêt attaqué ayant reconnu que la société Corlay Rhône-Alpes avait succédé à partir

cette dernière société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société CMS, alors, selon le pourvoi, qu'en ne recherchant pas, comme l'y contraignaient les conclusions d'appel si, à partir

à faire bénéficier les ayants droit d'une situation financière comparable à celle qui était la leur avant le décès de la victime, ces préjudices, s'agissant d'un ménage, auraient dû être calculés à partir