AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300356
8 avril 2021
8 avril 2021
A... et la société BM &Partners font grief à l'arrêt de fixer la part du loyer revenant à M.
Source officiellePage 26 sur 93803
ADLC
ADLC:25-DCC-205
2 septembre 2025
2 septembre 2025
relative à la prise de contrôle exclusif de la partie spectacle vivant et billetterie du groupe Fimalac par Trévise Participations
Résumé IA — à vérifier