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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01472

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Quintard, avocat général, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 5 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301216

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

et la liberté contractuelle dont il est l'expression ne permet pas d'écarter cette incompatibilité, que, si les parties peuvent librement stipuler s'agissant du loyer initial et peuvent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301217

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

et la liberté contractuelle dont il est l'expression ne permet pas d'écarter cette incompatibilité, que, si les parties peuvent librement stipuler s'agissant du loyer initial et peuvent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd985cbd63f36757317aeb8

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Elle détenait 25 parts sur les 50 parts composant le capital social.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2023:123

CJUE

15 février 2023

15 février 2023

#Pourvoi – Recours en annulation – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des parties dans les recours directs devant les juridictions de l’Union européenne –

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300160

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Les parts sociales ne sont pas négociables.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01178

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 OCTOBRE 2024 La caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, partie

Source officielle
CC

civ3

61372147cd580146773f2789

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

regardé comme inexistante l'insuffisance thermique de la façade, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et violé l'article 1134 du Code civil et, d'autre part, que M.

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741fed3

Cassation

9 janvier 1997

9 janvier 1997

, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que, d'une part

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01718

Cassation

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Pour annuler le jugement frappé d'appel et ordonner la mise en liberté du prévenu, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, qu'il ne ressort ni du jugement entrepris ni des notes d'audience que le droit au

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724363

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201133

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Lorsqu'une partie use de la faculté prévue à ce texte, sans comparaître à l'audience, le juge qui, à l'issue de cette audience, entend recueillir des observations de cette partie doit, s'il ne rend pas

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb34e

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

que l'arrêt ne peut écarter les conclusions n° 1 qui avaient été déposées dans le cadre de la procédure de l'arrêt à rectifier et qu'il n'était pas nécessaire de produire à nouveau ; d'une deuxième part

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643941

Admin. suprême

9 mars 1973

9 mars 1973

. - | MENTIONS OBLIGATOIRES - MENTIONS NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - JURIDICTIONS DES DOMMAGES DE GUERRE - MENTION DE LA CONVOCATION ADRESSEE AUX PARTIES. | - RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027098135

Admin. suprême

22 février 2013

22 février 2013

Considérant que si un intervenant justifiant, en l'état du dossier, d'un intérêt lui donnant qualité pour intervenir au soutien des conclusions présentées par une des parties au litige est susceptible

Source officielle
?

ADLC

ADLC:97-D-71

droit de la concurrence

21 octobre 1997

21 octobre 1997

Pabisch, Lotto France, Nike France et No°l France, d'une part, et par la société Reebok France, d'autre part

Résumé IA — à vérifier
TJ

Service des référés

65833fb53ea7c8c1129c078d

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A l’audience du 07 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7041e89b335bd82c5f51

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Sur les demandes accessoires: Parties perdantes, [R] [I] et L'UNION LOCALE CGT DE [Localité 7] ET DES ENVIRONS seront condamnés in solidum aux dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fd9638d920ba84eb95027dc

Appel

11 février 2020

11 février 2020

[V] épouse [T] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 11 février 2020, les parties

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb93a5b006537228fb1e3a

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Les parts sociales de la Sci [K] II ont été cédées par [W] [K] au prix forfaitaire de 30 euros, soit 42 parts à [F] [K] pour 10 euros, 60 parts à [B] [K] pour 10 euros et 60 parts à [S] [K] pour 10 euros

Source officielle