Sandrine Y... à payer des dommages et intérêts aux parties civiles ; "aux motifs que les sommes réclamées par les parties civiles le sont au titre du préjudice moral à elles causé par le décès de leur parent

Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... a perçu d'avril à décembre 1992 une allocation de parent

X... a accueilli à son domicile sa nièce dont les parents résident à Madagascar; qu'ayant bénéficié de l'allocation de soutien familial de mai à août 1991, la caisse d'allocations familiales en a suspendu

Par acte du 9 juin 2017, les parents de M.

[V] pourra rencontrer l'enfant mineur [G] [V] au sein de l'espace Rencontre Parents Enfants de l'[5] [Adresse 3] 1 fois par mois pendant une durée de deux heures laissée à l'appréciation du service sans

, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent ; que la cour d'appel a fixé la résidence de l'enfant au domicile de Mme [P] en Turquie puis elle a autorisé

c'est à bon droit que les premiers juges ont caractérisé que ces agissements constituaient le délit de non-représentation d'enfant et le jugement sera sur ce point confirmé ; le fait d'empêcher un parent

F... et que l'enfant n'a connu depuis sa naissance de parents que Madame W... et Monsieur T.... La cour constate qu'outre celles entretenues avec C...

sont reçues sans prestation de serment, les témoins prêtent le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ; qu'en entendant Laurent Y... sans prestation de serment en raison de son lien de parenté

déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'article XVII du règlement intérieur subordonnant la réalisation de films ou de photographies des enfants à une autorisation écrite des parents

est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1995) d'avoir confié l'exercice de l'autorité parentale à Mme Y..., alors, selon le moyen, que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents

annuler le congé pour reprise, qu'il n'était pas justifié que le mode de mise à disposition des biens objet de la reprise consisterait en une donation, une location, une vente ou une succession d'un parent

un retard dans la décision d'hospitalisation ; que cette décision, conséquence nécessaire du diagnostic, même incertain, d'épiglottite, a été prise par le médecin dès qu'il a jugé que la jeune patiente

ou les dimanches et jours fériés donnent lieu à une seule majoration en sus des honoraires normaux, qu'en admettant que plusieurs majorations pouvaient être facturées lors de l'examen de plusieurs patients

l'action exercée par un syndicat affilié à la même organisation que l'un des signataires sans avoir préalablement recherché et constaté les diligences dont le demandeur a fait preuve pour tenter de parvenir

commission administrative de Laduz l'ayant radiée de la liste électorale de cette commune ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que ses parents

janvier 2016, le greffier en chef du tribunal d'instance de Villeurbanne (69) a refusé de leur délivrer le certificat sollicité aux motifs qu'à la date de sa naissance, [L] est née hors de France de parents

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, à la demande d'un tiers électeur, radié Mme X... de la liste électorale de Chasserades, alors que son domicile réel serait à Chasserades chez ses parents