confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur son fils Alexis, né le 22 décembre 1990, sans relever en quoi l'intérêt de l'enfant commandait que l'autorité parentale soit confiée à un seul des parents

en fonction de catégories décrites à l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale ; qu'est classé dans la 4e catégorie l'enfant dont le handicap contraint notamment l'un des parents

société anonyme, anciennement dénommée société Banque Accord, dont le siège est [...] , [...], 2°/ à la société CA Consumer finance, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société BNP Paribas

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Grasse, 19 décembre 2002), que la société Banque nationale de Paris Paribas

l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 ) que le juge fixe la pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de l'enfant en fonction des ressources et des charges de chacun des parents

aurait pu obtenir une pension alimentaire et qu'il se trouvait à cette date dans le besoin au sens des articles 205 et 208 du Code civil ; que le fait que la victime contribuait aux charges de ses parents

, mais des attestations de témoins certifiant qu'il avait été salarié dans l'entreprise de son père ; que, toutefois, ces déclarations ne peuvent être retenues, car elles émanent de personnes ou de parents

sur les accidents du travail postule l'existence d'un lien de préposition, qu'exclut une intervention occasionnelle, émanant d'un enfant de 12 ans, à raison des relations de voisinage que lui et ses parents

17.619 et K 94-17.773 ; Sur les deux moyens réunis de chacun des deux pourvois : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 novembre 1993), que Yannick Y..., né le 15 juin 1962, a assigné ses parents

unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 février 2001) rendu sur renvoi après cassation (soc. 27 juin 2000, n° 98-41931), Mme X..., salariée de la société Banque nationale de Paris-Paribas

Calloch, conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M.

Mmes [W] et [P] [H] font grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 449 et 450 du code civil que le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec

qui a subvenu seul aux besoins des enfants communs dispose contre l'autre parent d'un recours personnel pour les seules sommes qu'il a payées excédant sa part contributive, compte tenu de leurs facultés

cotisations de sécurité sociale, et si le décret n8 84-1043 du 28 novembre 1984 dispose qu'à compter du 1er janvier 1985, l'entreprise qui emploie plus de neuf salariés, tous établissements confondus, paiera

qu'il remplissait les conditions prévues par le paragraphe e) de l'article 218 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, dès lors qu'il était inscrit sur la liste électorale générale, que ses parents

public l'a assignée en constatation de son extranéité ; Attendu que Mme H... fait grief à l'arrêt de constater son extranéité, alors, selon le moyen, qu'est français l'enfant dont au moins l'un des parents

originaire sans méconnaître les articles L. 113-1, L. 113-2, L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Et sur le second moyen du même pourvoi, pareillement

le litige les opposant : 1°/ à la Société industrielle de construction (SIC) Habitat maison (SIC Habitat), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société BNP Paribas