, qui demeurait tenue au paiement en vertu de cet arrêt non cassé de ce chef, n'avait pas exécuté, quand cette créance de la victime du dommage avait été éteinte, en principal et intérêts, par la paiement

X... ayant été mis le 14 février 1996 en redressement judiciaire, puis, le 10 avril 1996, en liquidation judiciaire, le tribunal a reporté la date de cessation des paiements au 2 septembre 1994 ; que le

591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fawaz X... coupable de soustraction à l'établissement ou au paiement

, non confirmées par écrit, de délégués du personnel, lesquelles méritaient à tout le moins de chercher à en savoir davantage, la connaissance personnelle qu'il avait eue de l'état d'ivresse de Jean-Paul

la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... et Sophie Y... coupables de diffamation après avoir rejeté la demande d'annulation de la production aux débats, à la demande de Marie-Paule

chef de la fixation de la date de cessation des paiements.

Y... se trouvait en état de cessation des paiements sans tenir compte de la valeur de cette somme, a derechef violé l'article 3 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 3 / que la cessation des paiements

fondement de l'article 14-1 de cette même loi ; Attendu que la société Couvracier fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que si l'agrément des conditions de paiement

réalisé par la maître de l'ouvrage entre les mains d'Oséo, quand ce paiement était intervenu dans le cadre d'une procédure de paiement direct, et ne constituait donc pas un paiement interdit après la

au client sur son téléphone mobile ou fixe, permettant à l'utilisateur de venir authentifier le paiement au moyen d'une donnée confidentielle ne se trouvant pas sur la carte de paiement proprement dite

, et ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui relève l'état de cessation des paiements de la société aux seuls motifs du non-paiement

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de le condamner au paiement d'une certaine somme sur le fondement

avait été réalisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2251 et 1200 du code civil, dans leur version applicable au litige ; 2°/ que le paiement fait par l'un des

La société Melaba fait grief à l'arrêt de constater la cessation de ses paiements à la date du 29 août 2023 et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son encontre, alors « que la cessation

relatif au projet de décret concernant la dérogation au délai de paiement imposé par la loi LME dans le secteur du livre

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur de la fabrication des peintures, encres, couleurs et produits assimilés

1973, FERAIT OBSTACLE A LA MISE EN RECOUVREMENT DE CET IMPOT EN 1975 : CONSIDERANT QUE LE SIEUR A, EN SEPTEMBRE 1973, DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOYANT LE PAIEMENT

relatif au projet de décret concernant un accord dérogatoire en matière de délais de paiement dans le secteur des animaux de compagnie