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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372694cd58014677426b9e

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

sur des critères constitués de la comparaison des chiffres d'affaires, des marges nettes, des résultats et la valeur des marques et que les dirigeants de la société partie civile ont admis que cette parité

Source officielle

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CC

civ1

60794c149ba5988459c4495e

Cassation

16 février 1982

16 février 1982

ET QU'EUT ETE ACCUEILLIE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TRAUSTEIN, LA CONTESTATION PAR M VOLMARY DE LA PATERNITE DE L'ENFANT MARCUS, NE A MUNICH, LE 2 AVRIL 1969, AU COURS DU MARIAGE,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85869

Appel

28 juin 2001

28 juin 2001

Vu le jugement rendu le 28 juin 1999 par le Tribunal de Grande Instance de BEZIERS, qui a déclaré cette action recevable et ordonné avant dire droit une expertise médicale aux fins de vérifier la paternité

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0122DEC003863308

Admin. suprême

22 janvier 2013

22 janvier 2013

Le désaveu de la paternité putative ne serait dans l’intérêt de l’enfant que si le père probable reconnaissait cet enfant et l’élevait, et que si la paternité putative empêchait d’accorder à cet état des

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Bagniewskic/Pologne

ECLI:CE:ECHR:2018:0531JUD002847514

Admin. suprême

31 mai 2018

31 mai 2018

    Par la suite, le requérant commença à nourrir des doutes sur sa paternité vis-à-vis de l’enfant.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101059

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

. ; que, par acte du 12 juillet 2010, elle a fait assigner Albert Z... en recherche de paternité ; que ce dernier étant décédé, son fils est intervenu à l'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c431c5

Cassation

9 octobre 1984

9 octobre 1984

X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE ; QU'APRES UN EXAMEN COMPARE DES SANGS, DUQUEL IL RESULTE QU'IL N'EXISTE AUCUNE PREUVE D'EXCLUSION DE PATERNITE ET QUE LES PROBABILITES

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1019JUD006999717

Admin. suprême

19 octobre 2021

19 octobre 2021

    Le 4 août 1965, la requérante et sa mère ouvrirent une action en paternité à l’encontre de G.Q.

Source officielle
CC

civ1

607943299ba5988459c41281

Cassation

24 octobre 1973

24 octobre 1973

DE PROMESSE DE MARIAGE, LUI IMPUTANT EGALEMENT A FAUTE D'AVOIR, EN FEIGNANT DE S'INTERESSER A L'ENFANT, EMPLOYE DES MANOEUVRES POUR LA DISSUADER DE FORMER CONTRE LUI UNE ACTION EN RECHERCHE DE LA PATERNITE

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007703483

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

l'annulation du jugement en date du 6 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à voir la Société Nationale des Chemins de Fer français et l'entreprise Pagenot-Mayaud

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11586

Admin. suprême

7 mars 2017

7 mars 2017

Les requérants déposèrent alors une demande officielle aux fins de faire rouvrir le dossier relatif à la paternité des deux enfants et de faire reconnaître officiellement que E. était le père de ceux-ci

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101313

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Marie-Christine X... a donné naissance, le 7 juin 1987, à une fille prénommée Marie-Anne ; qu'une expertise par analyse comparée des sangs, ordonnée à sa requête le 20 janvier 1999, a conclu à la paternité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110734

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

En l'espèce, en exerçant une action en contestation de paternité, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100744

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

F... de sa demande en contestation de paternité ; (…) ; Considérant que le ministère public, qui rappelle que M.

Source officielle
CC

civ1

61372481cd580146774160da

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

Y... en faisant valoir qu'elle avait eu avec lui une liaison stable entre 1989 et décembre 1999 ; qu'ayant considéré qu'il existait des indices de paternité suffisamment graves pour rendre admissible la

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6980c2c5cdc6046d47a30eb7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[I] [Y] devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins d'annulation de la reconnaissance de paternité effectuée par ce dernier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb15bd3db21cbdd8cd12

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

M Thierry Y... a engagé dans le même temps une action en contestation de reconnaissance et de légitimation et une action en recherche de paternité.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100619

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

Philippe X... a assigné le procureur de la République, le 1er mars 2011, aux fins d'établissement de la paternité d'André Z..., décédé le 24 juin 2010 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0407JUD000491403

Admin. suprême

7 avril 2009

7 avril 2009

Or, dans la présente affaire, les juridictions internes ont qualifié l’action en constatation de paternité introduite par la requérante d’action en recherche de paternité et l’ont rejetée définitivement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110328

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'action en contestation de paternité de T...

Source officielle