à la Cour d’examiner in abstracto la législation et la pratique pertinentes, mais de rechercher si la manière dont elles ont touché le requérant a enfreint la Convention (voir, mutatis mutandis , Padovani

outset that it is of fundamental importance in a democratic society that the courts inspire confidence in the public and above all, as far as criminal proceedings are concerned, in the accused (see Padovani

Austria judgment of 22 February 1996, Reports of Judgments and Decisions 1996-II, p. 356, §   32 and the Padovani v. Italy judgment of 26 February 1993, Series A no. 257-B, p. 20, § 26).

Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Jacques PADOVANI

Quant à la première démarche, l’impartialité personnelle d’un magistrat se présume jusqu’à preuve du contraire (voir, par exemple, Padovani c.

Armenia , no. 31761/04, §§ 66-70, 1 December 2009; Papoyan v.   Armenia , no. 7205/11, §§ 38-43, 11 January 2018; and Nikoghosyan v. Armenia , no.   75651/11, §§ 53-58, 18 May 2017)?

En deuxième lieu, il ressort des dispositions du b) de l'article 5-2 de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, telles qu'interprétées par l'arrêt du 21 octobre 2010 Padawan SL (C-467/08) de la Cour de

Court H.R., Hauschildt judgment of 24 May 1989, Series A no. 154, p. 21, para. 46; Padovani judgment of 26 February 1993, Series A no. 257-B, p. 20, para. 25).

Panova, of the Ministry of Justice. 4.     On 18 January 2011 the application was communicated to the Government. A.     The circumstances of the case 5.

Italie du 19 décembre 1989, série A n° 167, p. 17, par. 34, et Padovani c. Italie du 26 février 1993, série   A n° 257-B, p. 19, par. 20).

} .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }    Requête No 13396/87     Alessandro PADOVANI

    En ce qui concerne la première démarche, l’impartialité personnelle d’un magistrat se présume jusqu’à preuve du contraire (voir, entre autres, les arrêts Padovani c.

Sans examiner in abstracto la législation et la pratique pertinentes, elle doit rechercher si la manière dont elles ont touché le requérant a enfreint la Convention (voir, mutatis mutandis , Padovani c

    Quant à la première démarche, l'impartialité personnelle d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du contraire (voir, par exemple, Padovani c.

La Cour rejette donc ces griefs car globalement manifestement mal fondés, au sens de l’article   35   §§   3 et 4 de la Convention ( Padovani c.

As to the subjective test, the personal impartiality of a judge must be presumed until there is proof to the contrary (see Padovani v.

practice in abstracto , but to determine whether the manner in which they were applied to or affected the applicant gave rise to a violation of Article 6 § 1 in the present case (see, inter alia , Padovani

Quant à la première, l'impartialité personnelle des magistrats se présume jusqu'à la preuve du contraire (arrêt Padovani c. Italie du 26 février 1993, série A n°   257-B, p. 26, § 20).

La Cour rappelle qu’il est d’une importance fondamentale que les tribunaux d’une société démocratique inspirent confiance aux justiciables, à commencer, au pénal, par les prévenus (voir Padovani c.

Sans examiner in abstracto la législation et la pratique pertinentes, elle doit rechercher si la manière dont elles ont touché les requérants a enfreint la Convention (voir, mutatis mutandis , Padovani