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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

671894bbd8ceca1cd70192cc

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

PSH S.E.L.A.R.L. DAVID GOIC & ASSOCIES C/ Mme [R] [U] M. [X] [U] S.A.R.L.

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-6

66ff85eca4ff9ec259c09a78

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par acte d'huissier du 23 octobre 2019, la société PSA Retail France a donné congé des locaux qu'elle occupait.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163e38afeacceebf034a96e

Appel

1 décembre 2009

1 décembre 2009

[S] souhaitait dérober, de la liste de matériel donnée de mémoire à Psa lorsqu'il a été pris sur le fait, complétée par le client Psa d'autres matériels trouvés dans le véhicule ; Il est relevé le caractère

Source officielle
CC

civ3

613720c6cd580146773ee4d3

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PSM, dont le siège social est sis à Paris (15e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491968.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de la société PSD ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

67592de04f06387a26ce7648

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Dans le cadre d'un PSE, l'employeur peut mettre en place un plan de départs volontaires, qui fait en ce cas partie des diverses mesures prévues par le PSE.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162a32536ab09eb9a2fd80c

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

et de son Comité de liaison, conformément à l'accord du 23 octobre 2003 sur le Comité de groupe européen PSA Peugeot Citroën et aux articles L. 2341-1 et suivants du code du travail, est constitutive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c69

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La salariée fait valoir en substance que : sur la rupture d'égalité de traitement entre les salariés concernés par le premier et le second PSE : - juridiquement, l'existence de deux PSE successifs ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c71

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

cas de nouveau PSE ; - la provision de 11, 77 millions d'euros, non intégralement consommée à la suite du premier PSE ne donne pas plus de crédibilité aux demandes de la salariée, car une provision

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d8c9eccdc6046d47c074f3

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[C] [I], en personne LE TRIBUNAL constate qu'en date du 23 MARS 2026, SARL PSC IMMO (SARL) [Adresse 1] a déposé sa déclaration de cessation de paiements.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c7cfd3eead3966a6fe

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Elle soutient que la nullité du PSE résulte aussi du défaut d'information et de l'absence de mesures relatives aux risques psycho-sociaux.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00901

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Un accord collectif majoritaire portant sur le projet de licenciement collectif incluant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été signé, le 14 novembre 2016, entre la société et les organisations

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0dadc25a97f0381f4eb7

Appel

6 février 2015

6 février 2015

L'objectif d'un PSE est d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6440d7e0e704a005d1ed6f68

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

POWER SOCCER MANAGEMENT [Adresse 5] [Adresse 2] Représentée par Me Bertrand TAVERNIER substituant Me Vincent DURAND de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON (toque 896) Société PSM

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02124

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

l'article L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ que dans ses écritures d'appel il avait insisté sur le fait qu'en dehors des neuf membres du « Comité des prix » chargé de donner son accord sur le projet PSA

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206063_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

": "La d\u00e9cision d'homologation du PSE est confirm\u00e9e pour absence de fondement des moyens invoqu\u00e9s."}

Résumé IA — à vérifier
TJ

Service des référés

68e55b100e2901d10fa3860a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

PSL devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, - constater le départ des locaux de la société PSL par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035c154cd5b2028a64691d5

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

en oeuvre du PSE.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028222166

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

Football ; - la décision n° 2013-015 du 29 août 2013 est entachée d'une erreur de qualification juridique en ce que la CNIL a retenu que le PSG Football n'avait effectué aucune demande d'autorisation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

67f750c86527a11effc4b7b5

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Le PSE prévoit plusieurs dispositions financières dont le salarié concerné devait bénéficier. Le PSE instaure deux vagues de volontariat, chacune se déroulant en plusieurs phases.

Source officielle