AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
642e76138b510604f5bc205b
5 avril 2023
5 avril 2023
012 [Adresse 6] [Localité 3] Représentant : Me Claire GINISTY MORIN de la SELARL GINISTY MORIN LOISEL JEANNOT, Plaidant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000057 Représentant : Me Oriane
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13e chambre
5fdc96387fbc8ab936eb0358
13 novembre 2018
13 novembre 2018
rendu le 07 Mars 2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 2016L02302 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 13/11/2018 à : Me Oriane
Source officielle