INTIMÉE SCI YES immo invest agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Sandra Ohana

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 384 402 871 005433 L'ARENAS [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sandra OHANA

[Localité 2] Madame [L] [K] épouse [X] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure [R] [X] [Adresse 3] [Localité 2] représentés par l' AARPI OHANA

ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, toque : L0190 INTIMÉE EURL MOBISTAR COMMUNICATION prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sandra OHANA

Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistés sur l'audience par Me Martine BENNAHIM, avocat au barreau de PARIS, toque : E0866 Monsieur [C] [E] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Sandra OHANA

instance de PARIS - RG n° 16/02907 APPELANT Monsieur [H] [H] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1] Cabinet de Me France Marcovitch - [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Sandra OHANA

C A, représenté par Me Ohana, demande au tribunal : 1°) avant dire-droit, de recueillir le témoignage de M.

C A, représenté par Me Ohana, demande au tribunal : 1°) avant dire-droit, de recueillir le témoignage de M.

Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDERESSE Madame [X] [T] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Sandra OHANA

, Avocat, [Adresse 7] Et par Maître Xavier RODAMEL, Avocat, [Adresse 8] SARL AFFRETEMENT R.M.A EXPRESS INTL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 9] Représentée par Maître Sandra OHANA-ZERHAT

ET : * SAS ADONNANTE, ayant son siège social [Adresse 2], Défenderesse représentée par le Cabinet CSR Avocats agissant par Me Chloé HEYRIES, Avocat au Barreau de Paris, Plaidant, et par Me Sandra OHANA-ZERHAT

[Z] Das,Gérant, [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me Sandra OHANA [Adresse 3] et par Me Jonathan BELLAICHE [Adresse 4] DEFENDEUR(S): M.

Ohannes A..., 2 / Mme Salpi Z..., épouse A..., demeurant tous deux ..., en cassation de l'arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre civile, section B), au profit

le 21 Juin 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 16/02649 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA

MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA EMBEVI N° SIRET : 380 79 9 0 15 [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021 L'association Bureau central français, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de représentante de la société Ohra

au RCS de Nanterre sous le n° 729 809 657 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Sandra OHANA