AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100217
23 février 2011
23 février 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 463 du code de procédure civile ; Attendu
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soc
613722afcd580146774001ce
14 mai 1996
14 mai 1996
.., demeurant ..., en cassation de dix neuf arrêts rendus le 20 octobre 1992 par cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Raymonde A..., demeurant ..., 2°/ de Mme Nadine
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