constituent en réalité l'infraction de complicité d'abus de biens ou du crédit d'une société par actions commis du 13 juin 2013 au 31 décembre 2013 pour un montant de 778 953 euros et a déclaré M.

de son chèque falsifié, à la société Pacific la somme de 150 000 francs comprenant le montant de ses chèques falsifiés (soit 144 208,26 francs) et à la société DMO la somme de 40 000 francs comprenant

l'OPAC a assigné les époux X... en paiement des indemnités d'occupation dues depuis la date du jugement jusqu'à celle de leur expulsion ; Attendu que l'OPAC fait grief à l'arrêt d'avoir réduit le montant

les mises en demeure des 6 décembre 2013 et 13 janvier 2015 et de la débouter de ses demandes alors : « 1°/ que la mise en demeure doit permettre au cotisant de connaître la cause, la nature et le montant

.. et de son assureur, Les Mutuelles du Mans, la réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie, appelée en la cause, n'a pas constitué avocat et n'a pas fait connaître le montant

Y... à l'égard de la SEMSAPSO, mise en liquidation des biens, à la somme de 2 120 000 francs ; Attendu que le syndic fait grief à l'arrêt d'avoir, en confirmant le jugement, porté le montant de l'indemnité

-Y..., d'avoir décidé que le mari ne prouvait pas que l'intégralité du montant des indemnités qui lui avaient été allouées, en 1962, 1966 et 1978, en réparation d'un préjudice personnel, avait servi au

Y... à verser à son épouse une prestation compensatoire d'un certain montant alors, selon le moyen, que le montant de la prestation compensatoire est fixé en tenant compte des besoins de l'épouse à qui

X... postérieur à la date de consolidation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme le montant

Toutefois, compte tenu des délais d'émission de l'offre et du délai de réponse, les montants retenus ne sont plus en adéquation puisqu'ils correspondaient à des montant exprimés à fin décembre 2011 et

[R] et de l'Unedic, la dernière rémunération mensuelle du salarié s'élevait à 1 531,00 euros ; qu'en fixant à 10 000 euros le montant de la créance de M.

Guyane et de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Guyane indiquant qu'il n'a perçu aucune somme au titre de la prestation de compensation du handicap ou, le cas échéant, le montant

[D] à verser une prestation compensatoire d'un montant de 25 000 euros à Mme [O], la cour d'appel a retenu, au titre des charges supportées par M.

de l'honoraire ont été acceptés par le client ; qu'en l'espèce, pour fixer à la somme de 9 000 euros TTC le montant des honoraires de l'avocat et condamner ce dernier à restituer à Mmes Y... et Z... la

a dû effectuer des dépenses pour achever le chalet pour un montant de 38 912,25 euros ; qu'elle a payé des acomptes pour un montant de 45 780,43 euros, soit un total de 84 692,68 euros ; qu'il convient

société à lui payer une indemnité égale aux rémunérations qu'elle aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; Attendu que la société Pressing PN2 fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 112 200 francs le montant

de l'indemnité d'assurance le montant du dépôt de garantie initialement versé par M.

l'arrêt attaqué (Dijon, 1er avril 1994) d'avoir liquidé l'astreinte à laquelle elle avait été condamnée pour n'avoir pas consenti à M. et Mme X... le prêt convenu en se fondant, pour admettre que le montant