177 du Traité instituant la Communauté économique européenne et l'article 55 de la Constitution ; et alors, de troisième part, que le défaut de paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

maison ne résolvait pas tous les problèmes dans la mesure où le terrain présente toujours côté Est des risques d'instabilité à l'origine du surcoût du projet de construction et résultant de l'état de décharge

2023 par la directrice générale de l'Office national des forêts (ONF) pour le recouvrement de la redevance d'un montant de 3.000 euros due au titre de la réparation civile forfaitaire ; 2°) de la décharger

frais de fractionnement ne devaient pas être inclus dans l'assiette de la contribution due par toute personne soumise à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur

ils ont signé devant le juge commissaire le 26 novembre 1991 une procès-verbal de conciliation attribuant les droits immobiliers sur l'appartement, le garage et le parking dans un ensemble à La Butte Monceau

retiré des moyens de financement au débiteur principal, provoquant ainsi l'ouverture de la procédure collective de celui-ci et son recours contre la caution ; qu'en excluant tout préjudice, autre que moral

réalisation des travaux nécessaires à la remise en location des appartements, alors « que selon l'article 1792-4-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, toute personne physique ou morale

Jugement rendu le 30 Mars 2018 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 15/00155 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : la SCP MOREAU

Moreau, conseiller rapporteur, M.

"ou toute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) qu'il se substituerait" une promesse de cession d'actions de la société Esi-Elufrance, payables pour partie au jour de la cession et le solde en cinq annuités

Les parties de ce remplissage montrent des fissures et il est probable qu'à un moment ou à un autre il y ait des chutes de morceaux pouvant provoquer des dégâts, voire un accident.

juillet 2023, 18 décembre 2023, 30 mars 2024, 27 juin 2024, 23 septembre 2024, 19 octobre 2024 et 23 novembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Société immobilière et Hôtelière du Parc Monceau

des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la SCI Collot, représentée par Me Laghoutaris de la SAS Cabinet Laghoutaris, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

administrative pour la réalisation de son projet immobilier de lotissement, établissant la présence " dans la terre récupérée... de nombreux déchets, notamment briques, batteries de voiture, parpaings, morceaux

Elle estime que Madame Z... procède par voie d'affirmation lorsqu'elle prétend que la SCI aurait transformé la propriété en décharge et que l'expertise SARETEC, produite par Madame Z... n'a aucune valeur

et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligations ou décharge

de l'homme et des libertés fondamentales énonce que tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger des témoins à charge et à obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge

L... fondée sur les dispositions de l'article 1641 du code civil, tout en constatant que le vice tenant au « mauvais état du moteur » s'était révélé antérieurement à la vente par une surchauffe du moteur