N..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2015, qui, pour violences aggravées en récidive, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement, a ordonné la révocation

pénale ; défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable d'avoir exploité un débit de boissons malgré l'incapacité résultant d'une condamnation à 6 mois

Aux termes du premier de ces textes, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte au moins huit mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur

en moins collaborative (...)

Y... avait été transmis à la seconde société au mois de décembre 1994, que cette société avait établi des bulletins de paye à l'intéressé et déclaré son embauche à l'URSSAF à partir de la même date et

ancien ou ayant des charges de famille moins importantes que les siennes, aurait dû être licencié ; Mais attendu qu'en énonçant que le salarié était le seul à occuper le poste de magasinier, la cour

dans ses conclusions sur la politique tendant à décourager tout dépassement d'horaires, sans rechercher si les dépassements au-delà des horaires mensuels autorisés, à savoir au-delà de 240 heures par mois

cinquante ans, justifiant d'au moins cent-vingt mois d'exercice d'activité sur le territoire reconnue particulièrement pénible pour l'organisme. 5.

L'annexe 1 de l'avenant Espace SFR fixe des conditions sur le nombre de jours d'ouverture (dont le samedi obligatoirement), l'ouverture au public 12 mois sur 12, au moins un vendeur dédié à la téléphonie

Il relève ensuite qu'à la date de rupture du contrat de travail le 28 février 2018, la salariée avait une ancienneté d'au moins huit mois pour avoir été employée à compter du 1er mars 2017.

de six mois entre la date de l'arrêté de cessibilité et celle de l'envoi du dossier au greffe de la juridiction, n'était pas respecté ; que l'ordonnance est ainsi entachée d'un vice de forme, qui doit

à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en décidant que le délai de prescription avait

à compter du jour où la direction a eu connaissance du fait reproché au salarié, à moins que les poursuites pénales aient été exercées dans ce même délai ; que l'employeur ne peut être admis à se prévaloir

complément de salaire et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'employeur avait reconnu lors de l'audience de conciliation que trois mois

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Richard X... à payer à Christophe Z... une indemnité de 1 franc ; "aux motifs que, "quant au caractère injurieux du mot

du Code du travail, les faits qui lui étaient reprochés ne pouvaient justifier son licenciement pour faute, dès lors qu'il n'avait fait l'objet d'aucune poursuite disciplinaire dans le délai de deux mois

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de SCP Monod et Colin, avocat de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 21 mars 2000), que, par acte authentique du 28 septembre 1995, la banque Monte