des arbitres le 11 avril 1991, a violé les articles 1449, 1456 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la prorogation du délai d'arbitrage a pour objet de modifier l'étendue de la mission

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 3 janvier 1989) que, chargée, le 3 octobre 1984, par la société civile immobilière Résidence du Château, maître de l'ouvrage, d'une mission

Nikola Y..., qui rendrait illicite la mission de l'avocat, n'est pas caractérisée et ne saurait tenir au fait d'utiliser les incidents de procédure prévus par la loi dans l'objectif d'atteindre un prix

de séquestre, répartiteur du prix de vente, a été confiée, doit exécuter sa mission dans un délai raisonnable ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever, pour rejeter les demandes de M.

[H] trente-quatre missions à partir du 3 mars 2008, le motif du recours à leurs services étant le plus souvent un accroissement temporaire d'activité ; qu'aucune mission ne leur étant plus donnée, respectivement

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation du rapport d'expertise pénale de Monsieur Y... du 28 janvier 2002 ; "aux motifs que saisi d'une mission

X... dans l'exécution de la seule mission effectuée, sur les quatre missions contractuellement prévues, qui auraient justifié la résiliation de la convention du 19 août 1991 par la société E3C, la cour

des infiltrations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil ; 2 / que les maîtres d'oeuvre ne sont tenus que dans les limites de leur mission

La société Cgesta fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°) que les lettres de mission fixant les missions contractuellement fixées par la société Cgesta à l'expert-comptable stipulaient

de service publique confiée aux conseils régionaux des notaires sans relever l'existence d'une mission d'intérêt général, celle-ci ne pouvant être confondue avec la mission des notaires eux-mêmes, ni

Prononcé à [Localité 1], en audience publique, le 09 Août 2025 à 16h43, en présence de : - l'intéressé par visio-conférence - Maître Karima MIMOUNI, conseil de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Madame Jeanne MININI, président, Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller

O... de ses obligations et de sa mission n'était pas en cause, dès lors que "les difficultés rencontrées avec N...

nouvelle qu'il était projeté de lui confier à son retour, mission nécessairement incompatible avec sa situation à venir de mère d'un nouveau-né et d'un autre enfant faisant l'objet d'une garde partagée

de Mme [T], ''la SAS [Adresse 5] a fait supporter au salarié le risque de voir sa responsabilité pénale mise en cause alors qu'il ne disposait pas des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions

du commissaire à l'exécution du plan prend fin au parfait paiement du prix par le cessionnaire ; qu'après la fin de sa mission, le commissaire est irrecevable dans sa constitution de partie civile ;

de la limitation de sa mission, fait non fautif du constructeur et circonstance qui n'était pour lui ni imprévisible, ni irrésistible, mais qu'il était tenu, au contraire, de lui dénoncer dans le cadre

En outre, le décès est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission lorsqu'il survient au cours d'une période de jours calendaires, immédiatement postérieurs à la date de fin de mission