quand l'aléa portait sur la perception du SMIC lui-même puisqu'elle constatait qu'il était inscrit à Pôle emploi depuis novembre 2021 et non sur cette différence qui constituait une perte certaine et a minima

que l'assignation ayant été délivrée le 4 mai 2018, c'est à ce jour qu'il convient de se placer pour se livrer à cette appréciation, que l'intéressé disposait à ce moment-là d'un patrimoine composé a minima

ne souhaitait pas se lever pour assister à cette audience en visioconférence », sans mieux s'expliquer sur les circonstances du prétendu refus de comparaître exprimé par l'exposant et solliciter, à minima

serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience ; que ces dispositions imposent, si ce n'est l'audition de tous les experts ayant examiné la personne mise en examen, a minima

fin du mois de juin 2018 ; qu'en jugeant que le GFA n'avait pas commis de faute en lien de causalité avec ses préjudices postérieurement au 10 septembre 2018, aux motifs erronés qu'il n'avait pas à minimiser

Toulouse, 15 juin 2018), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2012 à 2014, l'URSSAF Midi-Pyrénées a notifié à la société Verdie agence (la société), pour son établissement de Toulouse Minimes

coopérative La Paysanne de l'Indre (la coopérative), qui a contracté une assurance auprès de la Caisse mutuelle de réassurance agricole ; qu'après un incendie le 8 juillet 1989 aux conséquences minimes

En sa qualité d’associé de la SCI Miami, M. A... a bénéficié d’une réduction d’impôt sur le fondement de l’article 199 undecies A du code général des impôts.

En sa qualité d’associé de la SCI Miami, M. A... a bénéficié d’une réduction d’impôt sur le fondement de l’article 199 undecies A du code général des impôts.

Elio Milasi, who is an Italian national, on 18 July 1983.

[N], tous deux de nationalité américaine et mariés à Miami (Floride), l'établissement récent de la résidence de Mme [C] à Miami, la découverte de l'absence de profession de celle-ci et l'absence de tout

Rungis, 2°/ de la société Arc transports lupariens, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la société Nichii international corporation, dont le siège est angle Bidji 4 F n°3, 12 Chome Minami

suspension ne concernant pas les augmentations individuelles ; Que se plaignant de ce que la rémunération totale de plusieurs salariés, y compris les nouveaux embauchés, demeurait inférieure aux minima

JUGEMENT 20J N° RG 20/09278 - N° Portalis DBX6-W-B7E-U6IF N° minute : 24/ du 04 Juillet 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [B] C/ [M] [10] Copie exécutoire délivrée à Me Philippe MILANI

CABINET [12] JUGEMENT DE DIVORCE 20J N° RG 19/04401 - N° Portalis DBX6-W-B7D-TLCS N° minute : 24/ du 11 Janvier 2024 AFFAIRE : [G] C/ [Z] Copie exécutoire délivrée à Me Corinne LAPORTE Me MILANI

, la société Le Logement du travailleur a assigné en réparation, d'une part, le syndic de la liquidation des biens de la société Milani, et l'Union des assurances de Paris (UAP), assureur de cette dernière

2004/343/CE du 16 décembre 2003, la Commission européenne a déclaré que les exonérations octroyées en application de cet article, autres que celles qui remplissent les conditions d'octroi des aides de minimis

titre de l'année 2016 le bénéfice exonéré de la SAS Lavasina réalisé au titre de l'exercice clos de l'année 2016, ce qui avait empêché l'administration fiscale de plafonner l'aide fiscale au montant de minimis