débitrice, envers ses clients d'un devoir de conseil, qui lui imposait de les informer de toutes les conséquences de l'opération à laquelle elle prêtait son concours, en particulier au plan fiscal" ; qu'en mettant

bien-fondé de leurs demandes n'implique aucun examen de l'existence ou de la méconnaissance de droits attachés à cette marque et n'impose nullement à la juridiction saisie de statuer sur des questions mettant

demande en paiement de diverses sommes formée à son encontre par les consorts Y... et Z... , alors, selon le moyen, que pour refuser de surseoir à statuer, la cour d'appel a relevé d'office le moyen, mélangé

de premier plan dans la totalité des faits révélés par l'information, qui ont causé un préjudice de plus de 10 millions de francs et qui révèlent une délinquance organisée sur un plan international mettant

que Daniel X... aurait préparé et organisé une opération de vol à main armée, il ne résulte en revanche d'aucun de ces motifs qu'il aurait formé, par avance, le dessein de tuer quelqu'un ; qu'en le mettant

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour avoir effectué, sur le site de son dépôt de papiers et cartons, du tri de déchets industriels banals et d'ordures ménagères en mélange

commerce ; 3 / que les juges ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations de fait ; qu'en ayant seulement affirmé que le "vin retourné" avait été mélangé

seules raisons qu'elles ont été modifiées ; que le témoignage indirect d'Eissed ne peut non plus être éliminé au seul motif de sa rétractation ultérieure ; "alors que les deux seuls témoignages mettant

litigieuse avait été introduite devant le tribunal de grande instance de Châteauroux, pour donner lieu à un jugement du 19 mars 2002 ordonnant ledit partage et désignant un notaire pour y procéder, puis en mettant

moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le vice était essentiellement constitué par la présence de résidus de fioul mélangés

attrait devant le tribunal du fait dommageable, nonobstant toute clause contraire, et, en acceptant la compétence des juridictions françaises sans exciper de leur incompétence, la cour d'appel, en mettant

; 2 ) qu'en infirmant sur le jugement entrepris qui avait fixé le point de départ de l'indemnité d'occupation due par l'épouse à la date à laquelle le jugement de divorce était devenu définitif, mettant

Z... fait également grief à l'arrêt de ne pas avoir statué sur sa demande tendant à dire que l'employeur avait commis un abus de droit en mettant fin à la période d'essai pour non-réalisation des objectifs

X... étaient spécialement affectées aux loyers en cours; qu'en mettant pourtant à la charge de M.

particulièrement circonstanciées David avait fait valoir qu'avant son audition comme témoin sur commission rogatoire du juge d'instruction, avait été établi un procès-verbal de synthèse de gendarmerie, le mettant

le moyen tiré de l'application de la convention collective nationale des employés des grands magasins et de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 ; que le moyen, est nouveau et mélangé

a violé l'article 1315 du Code civil ; et alors que seul le destinataire de la lettre a la charge de prouver que son contenu n'est pas conforme au document produit en copie par l'expéditeur ; qu'en mettant

résilié pour défaut de paiement constituant ainsi les locataires occupants sans droit ni titre ; qu'à défaut d'avoir procédé à cette vérification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, mettant