Preliminary objection joined to merits (non-exhaustion of domestic remedies);No violation of P1-1

It should, therefore, be joined to the merits. 24.

On 30 June legal aid was granted for the purpose of obtaining counsel’s opinion on the merits of an appeal.

Preliminary objection joined to merits and dismissed;Violation of P7-2;Non-pecuniary damage - award

Preliminary objection joined to merits (non-exhaustion of domestic remedies);No violation of P1-1

Both preliminary objections raised issues closely linked to merits - Government's plea joined to merits. II.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Merri, première conseillère, - et les conclusions de M. Boutot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

valablement la cour des seuls intérêts civils ; qu'en conséquence, malgré la décision de relaxe, il appartient à la cour d'apprécier les faits dans le cadre de la prévention pour se déterminer sur le mérite

constatations et a violé les articles 122 et 480 du code de procédure civile et l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 5°/ que le fait, pour une partie, de s'en rapporter à la justice sur le mérite

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Merri, première conseillère, - et les conclusions de M. Boutot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas comparu, ne se sont pas fait représenter et n'ont adressé aucune observation écrite sur le mérite du recours.

Par conclusions en réponse sur incident en date du 9 janvier 2026, la CARMA demande au juge de la mise en état de : - Donner acte à la concluante de ce qu’elle s’en rapporte à la justice sur les mérites

Preliminary objection joined to merits and dismissed (victim);Violation of Art. 8;Non-pecuniary damage - award

However, the Court finds that the question of victim status as regards the redress for this violation is inextricably linked to the merits of the complaint.

A l’issue d’un affrontement armé, Fuat Perk, Ayten Korkulu et Meral Akpınar décédèrent sur place. 11.

It was also decided to examine the merits of the application at the same time as its admissibility (Article   29 §   3 of the Convention). THE FACTS I.

Furthermore, although in many instances the expulsion was based on a judicial decision, the conduct of the judicial proceedings ruled out any examination on the merits of each case [13] : thus, the length

Merits 1.     The applicant’s arguments 29.