société civile immobilière (SCI) de la Broderie, dont le siège est ..., 3°/ la société civile immobilière (SCI) Terre et Pierre, dont le siège est ..., 4°/ la société civile immobilière (SCI) Médicis

La société Résidence Médicis fait grief à l'arrêt de fixer la surface non délivrée à 11,97 m² et de la condamner à payer à l'acquéreur une certaine somme au titre de la réduction du prix de vente, alors

s'inscrit en l'espèce dans le cadre d'une campagne électorale exacerbée à la suite de l'annulation de la précédente élection ; que d'une manière générale, l'intention d'éclairer les électeurs sur le mérite

Z... étaient dues non pas à leurs mérites mais à leur lien avec le directeur dont le lecteur était nécessairement conduit à déduire qu'il était à l'origine de ces promotions, dès lors que le tract litigieux

a été portée à la connaissance des accusés et de leurs défenseurs qui ont pu exercer leur droit de récusation; qu'en l'absence de preuve rapportée d'une atteinte aux droits de la défense, le grief mérite

matériaux et couleurs soient déterminés par l'architecte chargé de la conception ou de la conservation de l'immeuble, et que c'est donc à cet architecte seul qu'il appartenait de se prononcer sur le mérite

F... jusqu'au dépôt du rapport d'expertise médico-psychologique, l'arrêt retient que les parties se sont engagées dans une séparation très conflictuelle, prenant une dimension pénale depuis que la mère

p. 7) ; " alors, d'une part, qu'ainsi que le faisait valoir Paul X... dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, il ressortait du certificat du docteur A... que l'examen médico-légal

épouse était absente, Edmond X... était venu la retrouver dans la chambre, l'avait caressée, déshabillée, puis pénétrée après avoir pris la précaution de mettre un préservatif ; que les expertises médico-psychologiques

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " aux motifs que " le docteur Z..., du service des urgences médico

(cf. arrêt attaqué, p. 6, 4ème considérant) ; "qu'en l'absence d'une autopsie, et au vu des conclusions du rapport de simple examen médico-légal, il résulte que l'hypothèse d'un décès imputable à la seule

(D 257) et l'expertise médico-légale déterminant l'existence de traces de sang sur un tournevis et un couteau à désosser trouvés dans le véhicule de Philippe Y... ; qu'en se fondant cependant sur ces

audition de tout médecin, infirmier s'étant chargés de la surveillance du jeune opéré ainsi qu'à la désignation de trois médecins avec une mission définie dans le mémoire; que cependant "l'expertise médico-légale

rapport à la claque qui n'a eu aucune conséquence physique pour le prévenu ; qu'en ces conditions, il ne saurait être admis un état de légitime défense et les éléments caractérisés par les constatations médico-légales

du prévenu n'était pas suffisamment établie ; "alors que la partie civile faisait valoir (v. ses conclusions, pp. 4 et s., 6-4) qu'il résultait du témoignage de Mme Z..., directrice de l'institut médico-éducatif

46 000 euros, la limitation de la récupération sur le seul actif successoral qui dépasse 46 000 euros ne s'applique pas pour les frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement médico-social

poursuivies de façon ininterrompue; que, de surcroît, l'employeur faisait pertinemment valoir, sur le fondement d'un certificat du docteur Walin X... du 4 avril 1991, que l'intéressée, hospitalisée au centre médico-chirurgical

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Château de la Grève, Institut Médico-Pédagogique, dont le siège est