certaines effectuées expressément en raison de son aptitude à une "réactivité" que ne possédaient pas les établissements de crédit, le prévenu ne peut prétendre ignorer les dispositions légales en la matière

énonce qu'en n'émettant aucune protestation au 31 décembre 1991, alors que les relevés de son compte, dont la lecture ne présentait pas de difficulté, surtout pour une personne qui n'était pas novice en matière

En mars 2019, l'employeur a perdu le marché public de surveillance, contrôle et gardiennage d'un site au profit de la société Cyno garde, laquelle a informé le salarié de l'impossibilité de transférer

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Mathieu EEEEEEE..., domicilié [...]                                   , 205°/ à M. Nicolas FFFFFFF..., domicilié [...]                                        , 206°/ à M.

attaqué a déclaré Bernard X..., en tant que gérant de droit de la SARL S2V Champagne-Ardennes, coupable d'avoir volontairement et frauduleusement soustrait la SARL au paiement de la TVA relative à la période

X... a interjeté appel de cette décision et, se prévalant de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, a demandé la répétition des intérêts indus perçus par la BNP sur son compte courant depuis

demande en rappel de salaires sans rechercher quelles étaient les fonctions qu'elle exerçait réellement ni, à supposer qu'elle n'ait pas eu droit à la classification dont elle se prévalait, si elle avait perçu

s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications ; qu'il en résulte que seul le salaire de base doit être pris en considération pour apprécier si le salarié a été rempli de ses droits en matière

H... fait grief à l'arrêt de dire que les demandes de Mme M... relatives aux loyers de l'appartement de Paris, qu'il a perçus, ne sont pas prescrites et de lui enjoindre de communiquer au notaire tous

juridique durant plus de cinq années, cette activité avait perdu son caractère d'exclusivité au jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 50-VII de la loi du 31

cotisations sociales accordés en contrepartie de la création d'emplois, par la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 modifiée par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 ; qu'à la suite d'un contrôle concernant la période

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 5 mars 2015), rendu en matière de référé, que la société Librairies

donneur d'ordre suppose l'existence d'un travail dissimulé, d'une part, et un manquement à l'obligation de vigilance, d'autre part; que les inspecteurs du recouvrement ont relevé qu'au cours de la période

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 mai 2001) rendu, en matière

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 janvier 2024), statuant en matière de référé, Mme [C] a été engagée le 15 novembre 2021, selon un contrat à durée déterminée, en qualité de juriste par l'union départementale

de Nantes aux fins de : - Dire et juger que Mme [C] doit bénéficier du salaire de la classe 5 chargée d'opération d'assurance avec majoration annuelle des augmentations individuelles et générales perçues

X..., le 22 novembre 1993, le remboursement de la fraction de la pension de vieillesse correspondant aux troisième et quatrième trimestres 1990, dont sa mère, Mathilde X..., décédée le 12 août 1990, était