BFORBANK [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Mathilde BREGE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame [U] [F] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité

De tels faits, dont la matérialité est suffisamment établie par les pièces du dossier, permet de tenir pour établi que cette cliente était en état d'ivresse manifeste alors qu'elle consommait au sein de

X... de faire un test ADN et une procédure de désaveu.

Représentant : Me Sylvie BROS, SCP BROS Sylvie, avocat au barreau d'AVEYRON Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Mathilde

Vous avez donc ignoré les résultats des tests et l'avis du sous-traitant.

[A] [L] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Mathieu RAYNAUD de la SELARL MATHIEU RAYNAUD AVOCAT, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 août 2024, le 23 août 2024, le 31 janvier 2025 et le 6 mars 2025, la SAS La Commanderie, représentée par Me Mathieu, demande

[I] [V] (Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS) C/ MUTUELLE FRATERNELLE ASSURANCE (Maître Mathilde Chadeyron de la SELARL ABEILLE AVOCATS) CPAM des Bouches-du-Rhône DÉBATS : A l'audience

juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier ; Après débats à l'audience publique du 6 Février 2025, tenue sous la présidence de Madame Mathilde

PARIS, vestiaire : #P0226 DÉFENDEUR Monsieur [K] [N], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Madjemba DJASSAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #E1054 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

2] représentée par Maître Marilise MIQUEL,avocat au barreau de PARIS,vestiaire B1150 DÉFENDEUR Monsieur [F] [P] demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Greffier lors des débats : Mme Mathilde Cressent Composition de la cour lors du délibéré : M. Philippe Mélin en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

Greffier lors des débats : Mme Mathilde Cressent Composition de la cour lors du délibéré : M. Philippe Mélin en a rendu compte à la Cour composée en outre de : M.

au barreau de PARIS, toque : R10 DÉFENDERESSE Madame [E] [L] [O] demeurant [Adresse 2] assistée par Me Caroline MOREAU-DIDIER, avocat au barreau de PARIS, toque C1591 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

MATHIEU, avocat au barreau D'AMIENS ET : INTIMEE S.A.S.

[V], [U] [W] Représentant : Me Ombeline GRIMAUD, avocat au barreau de LIMOGES C/ MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Représentant : Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES En présence

avocats, et assisté de [O] [B], interprète en langue dioula, ayant prêté serment à l'audience DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Bruno MATHIEU

Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 25/02494 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPWS ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Matthieu