d’appréciation aux États lorsque de telles réformes sont mises en œuvre (voir, mutatis mutandis , concernant l’équilibre global cherché par une réforme générale du système institutionnel d’un État, Mathieu-Mohin

de la marge d’appréciation à accorder dépend de plusieurs facteurs, notamment du domaine dont relèvent les questions exprimées   ; à cet égard, l’article 10 §   2 de la Convention ne laisse guère

(CCCC LTD), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au

D'ALBANIE agissant par l'Avocat général de l'Etat en exercice [Adresse 1] [Adresse 2] (ALBANIE) ayant tous pouvoir pour agir au nom de la République d'Albanie, Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

11 septembre 2017 rendus par la cour royale de Jersey APPELANTE Madame [R] [A] veuve [W] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

APPELANTE : SAS SOLETANCHE BACHY FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

          Pour la procédure devant la Commission, les requérants sont représentés par Maître Matthias Bloch, avocat au barreau de Paris.   1.

4] représenté par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Mathilde

[N] [E] (Gérant) et par Me Mathilde HOUET- WEIL de la SCP WEIL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Alexandra FRELAT, avocat au barreau de PARIS, DÉBATS EN AUDIENCE

prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 3] Représentées par Me Michel BLIN de la SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058 Assistées de Me Mathilde

2022026721 APPELANTE Société LVMH prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliès en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] N° SIRET : 775 67 0 4 17 Représentée par Me Matthieu

Général de la Fédération de Russie en exercice, ayant tous pouvoirs pour agir au nom de la Fédération de Russie ayant son siège [Adresse 10] (FÉDÉRATION DE RUSSIE) Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

(CCCC LTD), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat

ces fonctions en remplacement de la SELARL [19], par jugement du Tribunal Judiciaire d'Avignon du 20 décembre 2022, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL SELARL MATHIEU

HOPITAL PRIVE [8] demeurant [Adresse 5] représentée par Me Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Mathilde CHADEYRON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

17/04/2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 AVRIL 2026 17 Pages APPELANT : Monsieur [D] [U] particulier employeur [Adresse 1] Ayant pour dominus litis Me Matthieu

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Ondine CARRO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212 et Me Mathieu

ville de RIYAD Ayant son siège social: [Adresse 1] (ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE) prise en la personne de ses représentants légaux, Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE