AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
69622276cdc6046d47d427fb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
d'Arras, avocat constitué DEFENDERESSE A L'INCIDENT Madame [B] [P] épouse [J] née le [Date naissance 5] 1974 en Roumanie demeurant [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Marie Hélène
Source officiellePage 26 sur 42
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69ce29fbcdc6046d47d62312
2 avril 2026
2 avril 2026
Ainsi fait, jugé et délibéré par madame Verlaine RENOU, présidente, madame Hélène BERTHIER et monsieur Mathieu BENSA, juges, assistés de maître Marc BINNIÉ, greffier associé.
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