AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des déférés
668e2567fcf93851fdd64783
3 juillet 2024
3 juillet 2024
civile ; Par une déclaration déposée au greffe le 13 juillet 2023, [X] [P] interjetait appel d'un jugement rendu le 19 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Blois, intimant [Y] [H].
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2EME PROTECTION SOCIALE
65b35c2a1d7564000872dc40
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de procédure civile, Mme Graziella HAUDUIN, Président a signé la minute avec Mme Mathilde CRESSENT, Greffier
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