POZZOBON greffier, et lors de la mise à disposition de C.KEMPENAR, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons entendu : [I] [B] assisté de Me Mathilde BACHELET, avocat au barreau de

A l'audience, Monsieur [U] [L] était absent et représenté par Me Mathilde CAUSSADE, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

A l'audience, Monsieur [L] [S] était présent, assisté de Me Mathilde CAUSSADE, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

Copie transmise par mail : - à [F] [K] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Mme [N] - à Me Mathilde MESSAGEOT - au directeur d'établissement

maintien au centre de rétention de : X se disant [K] [U] né le 18 Octobre 2004 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 05/01/2024 à 15 h 56 par courriel, par Me Mathilde

Localité 11] Représentée par Maître Yannick LUCE de la SELEURL CABINET YL, Avocat, #B0509 DÉFENDEUR Monsieur [I] [C] [Adresse 4] [Localité 7] Non représenté LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Mathilde

Copie transmise par mail : - à [Q] [E] divorcée [A] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Mathilde MESSAGEOT -au tiers demandeur - au directeur

délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 19 décembre 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde

Numéro d'inscription au répertoire général : 16/25487 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Novembre 2016 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 15/00768 APPELANTS Monsieur Mathieu

Le premier lot était échu à Marie-Jeanne O..., épouse de Louis C..., et mère de 5 enfants dont Mathilde C... épouse X...aux droits duquel viennent les appelants.

En l’espèce, la demande de provision se heurte à des contestations sérieuses incontournables ne permettant pas d’y faire droit.

sur un terrain situé 7 rue de la Grenouille à Saint-Mathieu-de-Tréviers.

CAUCHON de la SELARL CAUCHON - PAVAN, AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000038 - N° du dossier E000E4V9 Monsieur [U] [G] Représentant : Me Mathieu CAUCHON de

Vu l'absence d'observations de Me Me Mathieu LAJOINIE.

■ N° RG 25/58824 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSFK N° : 2/JJ Assignation du : 19 Décembre 2025 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2026 par Mathilde

■ N° RG 26/50092 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBRQN N° : 3/JJ Assignation du : 30 Décembre 2025 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2026 par Mathilde

■ N° RG 26/50772 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2SJ N° : 3/JJ Assignation du : 28 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Mathilde

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.