procès équitable, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fontamentales, peut être invoqué devant toute juridiction civile statuant en matière

prescrites par l'article 8 du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière

Ils font valoir qu'en matière d'investissement immobilier locatif avec défiscalisation, le dommage se manifeste à l'issue de la période de défiscalisation.

exception de nullité sans préciser en quoi le défaut de communication de pièces étrangères à la présente procédure serait susceptible d'affecter la régularité de celle-ci ; "alors que tout accusé en matière

laitiers, qui excluait qu'elle puisse, sans préjudice, s'abstraire des conditions du marché ; qu'elle observait, à cet égard, éléments de preuve à l'appui, qu'alors que le prix d'achat des principales matières

X... a également reconnu lui avoir introduit les doigts dans le vagin avant d'indiquer ne pas s'en souvenir, ensemble de faits constitutifs du délit d'agression sexuelle aggravé qui lui est reproché ;

INDEXONS le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel); DISONS qu'elle sera revalorisée

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent, après avoir rappelé les vaines tentatives de partage amiable ainsi que la composition de l’actif et du passif de la succession, être bien fondés à solliciter

Z... a fait une demande de copie des dix CD Rom d'écoutes téléphoniques placés sous scellés qu'il aurait vainement sollicitée auprès du juge d'instruction et de la chambre de l'instruction, copies remises

illégal de la profession ; "aux motifs encore, que Mickaël E..., étudiant, devenait donc, en juin 2000, gérant, à la suite de Jean-Claude X..., de Micro services, ayant une activité de conseil en matière

sa tentative de démontrer que la vitesse considérée comme excessive de son co-prévenu serait la seule cause de l'accident est vouée à l'échec, et le complément d'information sollicité à cette fin est vain

En matière de procédures de contrôle de l'impôt, à l'exception de celles relatives aux visites en tous lieux, même privés, les pièces issues de la commission d'un délit ne peuvent être écartées au seul

Consulter le texte intégral →

... ont été constatés le 21 avril 1994 dans le cours d'eau "le Cirieux"; ainsi un garde du Conseil supérieur de la pêche a relevé une coloration opalescente de l'eau, la présence d'accumulation de matières

Code de procédure pénale, saisir la chambre d'accusation de Poitiers aux fins d'annulations des pièces litigieuses en se fondant alors sur l'arrêt de la chambre d'accusation de Genève; qu'il est vain

souscripteur connaissait les caractéristiques et les risques ; qu'au cas d'espèce, l'assureur démontrait que Mme O... avait eu connaissance des caractéristiques essentielles du contrat et du risque de variation

d'instruction au tribunal de grande instance de Montauban ; que les dispositions prévues par l'article 187 du Code de procédure pénale ne concernent pas les ordonnances de règlement ; que, dès lors, il est vainement

réalisme du droit pénal et douanier ; qu'il suffit de constater en effet que le prévenu était bien le vendeur des pièces litigieuses qui ont bien été livrées sur le territoire français ; qu'il est vain