C E, représenté par l'UDAF de Saône-et-Loire, curateur, ayant pour avocat Me Bourg (Selarl Mathieu et Bourg), demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions

Greffier lors des débats : Mme Mathilde Cressent Composition de la cour lors du délibéré : M. Philippe Mélin en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

Les lots n°23 et 2 ont été réunis. Des loyers sont demeurés impayés.

Aux termes de l'article L. 121-8 du code précité : " L'auteur seul a le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d'en autoriser la publication sous cette forme () ".

TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Jean-Pierre LOTH, Représentant des travailleurs salariés Assesseur : Pierre-Marie DURAND, Représentant des travailleurs non salariés Greffier : Mathilde

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Anne MOREN, Représentant les travailleurs salariés Assesseur : Stéphane VIVIER, Représentant des travailleurs non salariés Greffier : Mathilde

TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Marie-Paule FRAMMERY, Représentant les travailleurs salariés Assesseur : Stéphane VIVIER, Représentant des travailleurs non salariés Greffier : Mathilde

de la SCP Caroline Regnier Aubert - Bruno Regnier, Avocats Associes, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée de Me Lea Perez de la SELARL DBM, avocat au barreau de Paris Société CHUBB EUROPEAN

déférée à la Cour : Jugement du 12 Mars 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS 10 - RG n° F 18/09533 APPELANT Monsieur [U] [B] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Matthieu

Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller qui en ont délibéré.

D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 24 JANVIER 2025 APPELANTE : [U] [N] épouse [O] née le 21 Mars 1973 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Mathilde

son siège social [Adresse 1] [Localité 2] N° SIRET : 307 737 379 (LA ROCHE SUR YON) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Matthieu

Greffière, lors des débats : Marie-Gabrielle de La REYNERIE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Attendu d'une part, qu'ayant relevé que l'article R. 13-39 du code de l'expropriation prévoit que lorsqu'il s'agit de statuer sur les difficultés relatives à l'exécution d'une décision rendue en matière

BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, assistée de Maître Mathilde PARENT LAGESSE, avocat au barreau de PARIS, toque R 255.

35L7-V-B7G-CFI6T Décision déférée à la cour : Arrêt du 28 octobre 2021-Cour d'appel de PARIS-RG n° 20/17545 APPELANT Monsieur [L] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Bruno REGNIER

siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 384 188 975, Dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Matthieu

APPELANTE Société NEWS CHANNEL SRL Société de droit italien, agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 4] (CB) ITALIE Représentée par Me Bruno REGNIER