à la situation malgré les mises en garde répétées de son bailleur et de la Préfecture de police ; "1 ) alors que si l'existence d'une présomption de culpabilité est admise exceptionnellement en matière

d'occupation, Yvette Z... ne s'est pas prévalue d'une nouvelle qualité ; que ses réclamations les plus récentes n'ont pas fait courir le délai de prescription ; "1 ) alors que la prescription, en matière

alors que les juridictions répressives sont tenues de vérifier l'existence d'infractions au regard du champ d'application du permis de construire et des autres procédures d'autorisation préalable en matière

escroquerie à la TVA au titre de la facture SEMH du 28 mai 1981 ; " aux motifs, sur la facture SEMH, que son caractère fictif ressort des éléments suivants, outre les aveux, renouvelés à diverses reprises, passés

second bon de commande est faussement établi par Paulo X... à la même date que le premier bon de commande, ce qui exclut toute nouvelle possibilité de rétractation, le délai de sept jours étant déjà passé

l'article 112-1, alinéa 3 du nouveau Code pénal, les dispositions nouvelles de la loi pénale s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée

recevables; qu'à la suite des révélations faites par les deux garagistes qui reconnaissaient avoir contrefait selon le même modus operandi, un autre véhicule Ferrari GTO vendu à un client leur ayant passé

.., en exposant que le 20 novembre 2001, il l'avait menacée elle et ses enfants de mort en lui disant : "je t'avertis, je te tue, je tue les enfants et ensuite je me suicide" ; que la scène s'était passée

Nouméa, 30 avril 1997) de l'avoir condamnée à payer aux salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que, d'une première part, les juges du fond, en matière

devait permettre la mise au point d'un dossier d'ouverture de crédit n'a pas caractérisé le commencement d'exécution d'une tentative d'escroquerie ; "alors, encore, que l'intention frauduleuse en matière

sécurité qui lui incombe personnellement ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement et de dire que la responsabilité pénale de Joël Y... sur le fondement susvisé n'est pas établie ; 1 ) - "alors qu'en matière

locale ; qu'elle indique, que depuis plusieurs mois, les membres de l'opposition du conseil municipal dénoncent à chaque séance "les folies et les malhonnêtetés du maire et de sa majorité UDF-RPR en matière

[T] lui donnait entre 100 et 150 euros la passe » sans expliquer de quel élément de preuve elle tirait la certitude de ces accusations, quand M.

déclarations impliquant l'existence d'une autorisation, fût-elle non écrite, donnée par l'Administration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, que les délits en matière

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 avril 1997, qui, pour le délit d'importations réputées sans déclaration de marchandises prohibées, les a solidairement

186-1 et 593 du Code de procédure pénale, 22 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, excès de pouvoir ; "en ce que le président de la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable la requête de Patrice

des infractions visées à la prévention, la cour d'appel a estimé qu'il était le véritable employeur des deux salariés accidentés, les ayant embauchés, les dirigeant sur le chantier de sous-traitance passé

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Céline PAYEN, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 27 février 2026, M.